COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère GREFFIER : Madame Nadège RODRIGUES

C..., avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme X... épouse Y..., de la SCP

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M.

l'opposant : 1°/ à la Société méditerranéenne de bâtiment et de rénovation (SMBR), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence 2 Place Nicolas

tant que, sur le territoire de la commune de Fontaines, d'une part, elle classe la parcelle cadastrée AM 146 en zone 1AU et crée l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Clos Saint-Nicolas

sur l'appui de la construction sur le mur de M. [K] M. [K] prétend que l'ouvrage de la SCI Malou prend appui sans son autorisation sur son mur.

le mur litigieux.

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

de parpaings " ; qu'en effet, si Madame Nicole A..., témoin cité par Madame Djamila Y...mentionne le 20 juin 2010 qu'« il n'y avait aucun mur en avril 2003 et ce n'est qu'en septembre 2003 que j'ai constaté

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Axa France Iard, à la société Boulloche, Colin, Stoclet et associés

BLANDINO 1958 Mario BONOMO 1944 Francesco CARTENZIO 1959 Diego CASTIGLIONE 1963 Giovanni CERNIGLIA 1941 Cesare CERRITO 1957 Salvatore Antonio CHIOLO 1960 Giuseppe COMO 1961 Domenico CONIGLIO 1955 Nicola

, * achèvement du plafond du hall et reprise des bandes à joint, * doublage du mur en CIPOREX, * rabotage de la porte du séjour et pose de la porte palière, - condamné la société BATIGERE RHÔNE-ALPES

G E et Mme I E, représentés par Me E, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le maire de Saint-Nicolas-de-Redon ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux

ARRET N° [9] C/ [H] Copie certifiée conforme délivrée à : - [9] - Mme [J] [H] - Me Nicolas CHOLEY - Tribuanl judiciaire Copie

Elle soutient que les travaux envisagés, consistant en la démolition du bâti existant avec une intervention à proximité immédiate des bâtiments riverains ainsi que sur des murs mitoyens entre la parcelle

CAIXA BAR à l'enseigne CAFE MULLER prise en la personnede son gérant Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me COUTURIER, avocat INTIMES : S.C.I.

NICOLAS, Présidente Madame SORONDO Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Madame NICOLAS, Présidente Madame DIXIMIER, Conseiller Monsieur LAJOURNADE, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.