Nicot, conseiller rapporteur, M.

U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/07777 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNYC MINUTE n° : 2025/ 02 DATE : 03 Janvier 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

Jean-Yves Y..., à Mlle Nicole P..., à M. Gilbert X..., à Mlle Annie XY..., à M. Jacques A..., à Mlle Evelyne C..., à M. Armand G..., à Mlle Karine XZ..., à M.

Lionel E..., demeurant "Le Pré du Moulin", 14130 Saint-Martin-Chart Ains, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section sociale), au profit : 1 / de

Jean-François J., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par cour d'appel de Toulouse (1ere chambre), au profit de Mme Nicole B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

(Hauts-de- Seine), 5 / de Mme Nicole G..., demeurant ..., 6 / de M. Michel L..., demeurant ... (Morbihan), 7 / de M.

Par le jugement déféré prononcé le 28 octobre 1998, le tribunal de grande instance de Chartres a, écartant les moyens de nullité tirés de l'absence de dénonciation de la procédure au ministère public avant

[F] [M], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [W] [M], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Nicolas

La société TANDEM était chargée de la maîtrise d'oeuvre et le cabinet BACON d'une mission de conception et suivi de chantier.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Juillet 2012 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2010003439 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

de charpentier bois poseur à compter du 1er août 2023 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 3°) de mettre à la charge

contentieux du Conseil d'Etat, la région Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société UTB ; 3°) de mettre à la charge

Pe., conducteur de la pelleteuse, était chargé de cette tâche.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

[R], établit l'existence d'une créance au titre du chantier « le Palatino » de 94.385,53 euros.

prévus au plan initial, comportaient une incidence certaine sur la sécurité eu égard à la nature instable du terrain ; que la Socotec qui avait conseillé l'emploi d'étais, n'a pas surveillé le chantier

000 euros, et a ramené cette indemnité à 3 343 447 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel présenté par l'Etat devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 3°) de mettre à la charge

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Y..., Mme X..., M.