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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001697990

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

D.H., arrêts Deumeland précité p. 30, par. 90 et Obermeier du 28 juin 1990, série A n° 179, p. 23, par. 72).

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 15 mars 2000, qui, dans l'information suiviec/Pascal X

613725e1cd5801467742141a

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

Joly conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1803621_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu : - le jugement de la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Rennes du 8 janvier 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fba

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

édure suivie contre le premier ainsi quec/Pierre Y

61372649cd58014677424635

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Selmes, président ; "alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers de sorte qu'est nul l'arrêt de la cour d'appel qui ne mentionne pas

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Mangualde Pintoc/France

ECLI:CE:ECHR:2002:0409JUD004349198

Admin. suprême

9 avril 2002

9 avril 2002

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210666

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

10666 F Pourvoi n° D 19-20.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10398

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Pourvoi n° F 20-10.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210228

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424ab8

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162cf6d8b4dc27576e7b73e

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 09 NOVEMBRE 2012 N°2012/457 Rôle N° 11/14757 SCI LOCATION VERONIQUE ET OLIVIER Syndicat des copropriétaires [Adresse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10198

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Décision n° 10198 F Pourvoi n° A 15-16.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69047c9f82c7820b7f25497f

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

DBVX-V-B7G-OTG6 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 12 septembre 2022 RG : 18/06235 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210028

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Décision n° 10028 F Pourvoi n° Q 17-10.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110161

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

Pourvoi n° N 15-14.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231a5

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424aba

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

626b816fd1fb03057d9a50ed

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 28/04/2022 **** N° de MINUTE : 22/172 N° RG 19/03030 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SL42

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6708c018445a086e2bcedc6f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Copie exécutoire aux avocats Le 10 octobre 2024 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE

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CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b599

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 mai 2008 (Rédacteur : Madame Edith O'YL, Conseiller) IT No de rôle : 07 / 01557 Compagnie d'assurances

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