Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des ayants droits de M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de  : Monsieur Olivier BRUE, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Mme Sylvie PEREZ, Conseillère qui

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Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux X..., de la SCP Fortunet et

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

Inscrit au RCS sous le numéro 949 679 922 RCS, [Localité 1], FIXE provisoirement au 28 juillet 2024 la date de cessation des paiements.

Et c'est à compter de cette date que le trouble s'est avéré urgent, expliquant l'assignation dès le lendemain, le 07/06/2022.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Février 2014, Signé par Monsieur Olivier COLENO, Président et M.

limitée [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, comparait et s'en rapporte à justice, sous le bénéfice d'explications, D'AUTRE PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Suivant jugement en date

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 juin 2002, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si