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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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3 436 résultats pour « PIERRE Christophe Avocat »

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CODE

EXTRAIT

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Article R1413-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 24

Code de la santé publique

Les articles R. 1413-60 à R. 1413-63 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D274-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 212-19 est ainsi rédigé :

Article R771-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 10

Code de la consommation

Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 45

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 324-1 est ainsi rédigé :

Article R*154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 98

Code de la sécurité intérieure

. * 122-12 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R*764-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 24

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article L374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 311-2 est ainsi rédigé :

Article R720-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 44

Code du patrimoine

Les articles R. 611-17 à R. 611-30 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D720-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43

Code du patrimoine

Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L374-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 20

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 330-1 est ainsi rédigé :

Article A422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 40

Code du sport

-La conférence régionale du sport de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée de quatre collèges :

Article R532-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Les articles R. 146-16 à R. 146-24 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R1441-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 85

Code de la santé publique

Les articles R. 1435-1 à R. 1435-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L842-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article D374-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 60

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-42, la dernière phrase est supprimée.

Article 1144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notarial chargé de recevoir l'acte en dépôt au rang de ses minutes.

Article R2333-120-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37

Code général des collectivités territoriales

La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe au pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat et que ce pourvoi ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article R121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code rural (nouveau)

Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter soit par un avocat inscrit au barreau, soit par toute personne dûment mandatée.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code de l'organisation judiciaire

Les avocats dans l'ordre du tableau peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.

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