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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101243
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Daniel Z... son neveu, un hangar vétuste et diverses parcelles de terres d'une superficie de 06 ha, 43 a 42 ca, situées commune de Lisle-sur-Tarn, moyennant le prix de 15.000 ¿ ; que l'article 414-2 du
Source officielle4e Chambre A
603520b49b10b74bfdc6dce4
16 juin 2016
16 juin 2016
Pour permettre à la parcelle DK [Cadastre 2] de continuer à pouvoir bénéficier de la servitude instituée le 10 août 1956, la parcelle DK [Cadastre 3] a été grevée, à son profit, d'une servitude de passage
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300838_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2024, la commune de Saint-Malo, représentée par Me Le Derf-Daniel, de la Selarl Ares, demande au tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme B.
Source officielleChambre 1-5
6438f1c9a942a604f5e931a7
13 avril 2023
13 avril 2023
], et notamment une servitude de passage par la parcelle [Cadastre 2] conduisant à la parcelle [Cadastre 4] et au cabanon, qui y est implanté, - pour sa part, il a acheté une parcelle de terre sur laquelle
Source officielleChambre 1-5
6364bae4e405357f749ea7dc
27 octobre 2022
27 octobre 2022
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2022 Signé par Madame Sylvaine ARFINENGO, Président et Madame Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision
Source officielleChambre 1-6
6438f1cca942a604f5e931b5
13 avril 2023
13 avril 2023
qu'elle n'a signé aucun bail à construction concernant cette parcelle litigieuse, cela ne signifie pas qu'elle n'exploite pas le terrain qui a pour activité un camping.
Source officielle4e Chambre A
6033cb72812a357d928f63ed
30 mars 2017
30 mars 2017
Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.
Source officielle1re Chambre C
60353ffcda5ea469b468bd83
26 mai 2016
26 mai 2016
[Y] ès qualités déclare que la société venderesse se réserve le droit de passage sur le chemin longeant la parcelle vendue, tout le long de la limite ouest de ladite parcelle (ce chemin compris dans les
Source officielle4e Chambre B
616246ceaf0a1de0eb1b65f9
20 février 2014
20 février 2014
Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.
Source officielle4e Chambre B
6162a32b36ab09eb9a2fd85b
28 mars 2013
28 mars 2013
L'expertise permet d'établir que seul un passage pris sur la parcelle D [Cadastre 1] appartenant à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5b3
26 juin 2008
26 juin 2008
des demandes présentées par mesdames E... ; Il soutient qu'initialement les parcelles AD 141, dont sont issues les parcelles AD 332 et 333 n'était pas enclavée ; que du fait de la réunion entre les
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34b
19 mai 2010
19 mai 2010
En l'espèce, l'expert judiciaire a dégagé trois possibilités : - le tracé no1 qui consiste à emprunter la parcelle A 749 puis la limite au sud de la parcelle A 755 ainsi que celle de la parcelle A 901
Source officielle1ère Chambre A
5fdc3d0533fef260f3613de8
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Subsidiairement les époux X... demandent la réalisation des travaux préconisés par l'expert judiciaire, soit le passage au travers de la parcelle B... d'un collecteur permettant l'écoulement des eaux pluviales
Source officielle4e chambre 2e section
62c67ca9ca9bf26379030a17
6 juillet 2022
6 juillet 2022
2021 par le Juge de la mise en état de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/07985 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand LISSARRAGUE Me Dannièle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302060_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Casanova à Argenteuil (95100), parcelle cadastrée BY 0162, de dresser son état et de définir les mesures de sécurité à prendre rapidement.
Source officielle4e Chambre B
6162c5121e6e055673490883
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.
Source officielle1re Chambre B
61624d60ed30a8f561738227
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Cet acte de partage constituait quatre servitudes de passage pour créer un chemin d'accès de 3,5 m de largeur conformément aux deux plans signés par toutes les parties et annexés audit acte.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f48
27 novembre 2003
27 novembre 2003
Appel d'un jugement rendu le 03 Mai 2002 par le J.A.F. du Tribunal de Grande Instance PONTOISE cabinet 7 Expédition exécutoire Expédition délivrées le : à : - Me Daniel GAS - SCP JUPIN REPUBLIQUE FRANCAISE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310320
14 septembre 2017
14 septembre 2017
un droit de passage au preneur sur les parcelles [...] et [...], pour lui permettre d'accéder à la parcelle [...], que ce droit de passage s'était matérialisé par un chemin d'assiette dont la largeur
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947d6
4 novembre 2019
4 novembre 2019
Sur le droit de passage L'article 683 du code civil dispose que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Source officiellePage 25 sur 124