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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103756_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les requérants soutiennent que le permis de construire du 25 septembre 2018 est entaché de fraude dès lors que Mme A, dont la propriété accueille une servitude de passage permettant l'accès au projet,
Source officielle1ère chambre
68e894acd8f6cc6d55dd401c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'acquéreur a divisé la parcelle n°[Cadastre 14] en quatre lots et selon acte authentique reçu par Me [K] [D] notaire à [Localité 18] en réitération d'un compromis de vente du 11 octobre 2017, vendu au
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66863ce9b1dbbe3bae6001ce
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6788a3d405b7378c3f0c534e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6788a3d605b7378c3f0c536e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6878871ee2f36c9774d808d2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6791dfff1c87724b5e69d99f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6162efbf8fe037d2cb4a05d6
13 juillet 2012
13 juillet 2012
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 3] représentées par Me François TEYTAUD avocat au barreau de PARIS, toque : J125, avocat postulant assistées de Me Pascal
Source officielle1ère chambre
66c826195372bffe825630b9
22 août 2024
22 août 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Delphine Duprat, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Nadège Rodrigues,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Malfatto et Mieillec/France
ECLI:CE:ECHR:2016:1006JUD004088606
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Italie (déc.), n o 7670/03, 26 juin 2007, Depalle, précité, § 80 et Antunes Rodrigues c. Portugal , n o 18070/08, § 27, 26 avril 2011). 61.
Source officielle1ère chambre
68f3209579ac4fbe1d877731
16 octobre 2025
16 octobre 2025
DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Audrey Gentilini, conseillère, Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire GREFFIER : Mme Nadège Rodrigues
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcffdaf41a8356be5ca
1 juillet 2025
1 juillet 2025
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.
Source officiellePS élections pro
67f80d49cf40727a0043bba0
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 32] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10.04.2025 à : toutes les parties (sauf demandeur), Me RODRIGUE, Me CORMIER LE GOFF, Me DES VILLETTES Copie exécutoire délivrée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205494_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
. / 1.3 - Constructions individuelles : deux places de stationnement par logement sur la parcelle. / Il devra être réservé la possibilité d'implantation sur la parcelle d'une place couverte. / 1.4 - Lotissements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303493_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de la société GB Immo, le maire de Toulouse a estimé que le projet méconnaissait les articles 11.1.1, 11.5 et 11.8 des dispositions communes du PLU dès lors que, de par son implantation en fond de parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c266
16 juillet 2008
16 juillet 2008
G. 23246 d'une part, ET : CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DU GERS 1, Place du Maréchal Lannes 32018 AUCH CEDEX 9 Rep / assistant : la SELARL DUMAINE-LACOMBE-RODRIGUEZ (avocats au barreau
Source officielle1ère chambre
68df5bd8cf4e7f1c37e1cca7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats, et Mme Nadège Rodrigues
Source officielle1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b05
21 avril 2022
21 avril 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES, Greffière
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300194
4 mars 2021
4 mars 2021
date de référence au 28 juin 2016, date à laquelle le document d'urbanisme applicable à la zone a été approuvé par la commune de Villeneuve Saint Georges ; QUE s'agissant des données d'urbanisme, la parcelle
Source officielle1ère chambre
6708c033445a086e2bcede45
10 octobre 2024
10 octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Nadège Rodrigues
Source officiellePage 25 sur 30