Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Firbi international (société Firbi) a vendu du matériel de laverie à Mme

elle reconnaissait la falsification d'un élément essentiel ; 2°/ en ignorant les données extérieures à l'acte qu'étaient l'enregistrement de X se disant [U] [F] sous une autre identité de majeur au fichier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Société immobilière de Mayotte (SIM SEM), société d'économie mixte, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 30 juin 2016 par le président du tribunal de grande instance de Paris

et des moyens d'exploitation très différents ; c'est le cas du papier magazine, du papier carton, mais également du papier de verre, papier toilettes ou du papier peint dont les matières premières utilisées

X... a assigné la société Lamy en exécution de son engagement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lamy fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2000) d'avoir rejeté sa demande

judiciaire commun ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer globalement que la situation active et passive

de 200 000 francs annulée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 200 000 francs, alors, selon le moyen, que la contre-passation

en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus ; qu'en l'espèce le prononcé du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 novembre 2017, ayant

entre les deux sociétés, tout particulièrement en termes de cession du passif du cédant et de ses conséquences », la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

; cette opération ne constituait pas une simple consultation du fichier au sens de l'article 8 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales mais un examen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Z..., associé de la SCI ; qu'elle a ensuite assigné ce dernier en paiement de sa quote-part du passif social ; qu'un arrêt du 14 mars 1990 a déclaré irrecevable, en l'état, la demande de la banque ; que

Michel Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société X...

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

[M] avait pris possession du disque dur externe de la société Econcepto contenant son fichier client pour le copier ; que ce dernier admettait lui-même avoir emprunté ledit disque dur pour effectuer une

à deux mois d'emprisonnement pour refus de soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au fichier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; que le fait que celui dont la paternité est contestée soit parti sans laisser d'adresse et que son nom ne figure pas au fichier