Z... faisait valoir dans ses conclusions que la vente de son patrimoine immobilier lui permettait de faire face au passif de l'entreprise, que cet élément essentiel non seulement n'est pas contesté mais

; Attendu que les sociétés Foncière des Alpes et Altitude 4000 font grief à l'arrêt de confirmer le jugement d'extension alors, selon le moyen : 1°/ que ne caractérise pas la confusion des patrimoines

de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le caractère identique de la consistance du patrimoine immobilier de la caution au moment où elle

K... sont manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, de ses seuls revenus et de son seul patrimoine mobilier, quand elle constate que M.

la cour d'appel reprend pour sienne, dans son jugement en date du 6 avril 2000, ayant déclaré ce dernier non éligible à la procédure de surendettement que, pour la période concernée, la valeur du patrimoine

respectifs des deux époux après la liquidation du régime matrimonial; que la cour d'appel ayant elle-même énoncé qu'elle ne disposait pas d'éléments précis sur la consistance des patrimoines des deux

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 21 septembre 1999) d'avoir nommé un administrateur provisoire du patrimoine de la communauté conjugale alors, selon le moyen : 1 / que la carence

La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du patrimoine de M.

donation, par le débiteur, de l'usufruit de parts sociales, il doit établir l'existence effective d'une telle distribution de dividendes ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'appauvrissement du patrimoine

Risks, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Swisslife assurance et patrimoine.

Risks, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Swisslife assurance et patrimoine.

sur la période du 29 mai 2009 au 12 avril 2011 ; que par arrêt du 14 juin 2013, la cour a fixé les préjudices extra-patrimoniaux à la somme de 413 352 euros et condamné la société Suravenir à payer à

que l'épouse possédait un patrimoine immobilier en nue-propriété dont sa mère était usufruitière et qui lui donnait donc vocation à d'importants droits successoraux, tout en s'abstenant de rechercher

dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en écartant toute atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi sur le fondement du constat que l'article L. 211-4 du code du patrimoine

effectivement été intégrées à la comptabilité du cabinet en conformité aux règles du plan comptable général, cependant que ces dépenses constituaient le coeur du litige relatif à la confusion des patrimoines

ou une fictivité des sociétés mises en cause ; que spécialement la confusion de patrimoines entre les sociétés suppose que soient constatés des flux financiers anormaux, de sorte qu'il devient impossible

n° 54 du 10 janvier 2001 précise que ladite convention collective s'applique aux organismes de droit privé, sans but lucratif, dont l'activité principal est la diffusion et/ou la conservation du patrimoine

conséquence de la condamner au paiement de la somme de 57 600 euros, alors : « 1°/ que l'appréciation du caractère disproportionné du cautionnement doit résulter exclusivement des revenus et du patrimoine