CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2013), qu'entre 1992 et 1997, la société Fromagerie Paul

Ramin, juge des référés ; - et les observations de Me Garnier, substituant Me Charrel, représentant la commune de Saint-Paul. Considérant ce qui suit : 1.

Gilles X...et Mme Paule X...

la perquisition; qu'en l'espèce, en se bornant à autoriser les visites dans les locaux professionnels et les dépendances occupés en droit et/ou en fait par les sociétés CIA France et Gen'sys, rue Paul

la perquisition; qu'en l'espèce, en se bornant à autoriser les visites dans les locaux professionnels et les dépendances occupés en droit et/ou en fait par les sociétés CIA France et Gen'sys, rue Paul

CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE du CANTAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul

Henry pour Paul F..., complété par les observations orales de M.

, a formé le pourvoi n° D 20-11.100 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Le Parc Saint-Paul

un mémoire, enregistré le 9 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Pierre, Paul

un contrat du 14 avril 1987, la société BSN, devenue société Groupe Danone, agissant au nom et pour le compte de ses filiales les sociétés Brasseries Kronenbourg et Eaux minérales d'Evian, a confié à Paul

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 87-15.073 formé par : 1°/ Monsieur Jean-Paul X..., 2°/ Madame Jacqueline

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, Mme A B représentée par Me Gély, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de l'université Paul

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par testament authentique du 31 août 1994, Paule X... a institué pour légataire universelle la Fondation assistance

d'emprisonnement ferme de 16 années ; "aux motifs qu'en raison de la gravité des faits et de la personnalité de ces prévenus, seules des peines d'emprisonnement ferme sont de nature à sanctionner de façon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magasins Fauchon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Bruno A... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 14 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 janvier 2016, n° 16-87.703) a autorisé sa

, lequel devait nécessairement être qualifié de temps de travail effectif ; qu'en énonçant dès lors que "pendant leur temps de pause, les salariés sont libres de rester dans le local de pause ou d'aller

Paul Marie Falcone, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE JACQUES TISSOT, - les conclusions de M.

Jean-Paul X..., M. François Y...

mesure dans l'expression, en faisant état des informations qu'Alain C... avait pu recueillir dans le cadre de la procédure concernant Philippe D... et en s'abstenant de procéder à une mise en cause, de façon