12 mars 2021 à l'avocat de l'intimée nouvellement constitué.

de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.S.U.

TRANSPORTS ANTONUTTI-DELMAS 115 rue Casimir Perier 95871 BEZONS représentée par Me Michelle DAYAN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER 2 DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 - DECLARE DUCLOS PERE

[U], qui ne justifie pas avoir demandé le permis de construire visé par les deux offres d'achat, ni avoir la capacité financière d'assumer le projet de construction.

La SAS Tazita Supply Chain et de la SARL RT Logistique ont conclu, pour leur part, qu'elles se désistaient de leur instance à l'encontre des intimés.

domicilié au siège social., demeurant Allée de la Chèvre Haie-54110 ANTHELUPT représentée par la SCP MERLINGE & BACH-WASSERMANN, avoués à la Cour assistée par Maître JOUBERT, Avocat au Barreau de Nancy INTIMÉS

[Z] qui a conclu à ce que la société Hydrobat avait percé le cuvelage et à la nécessité d'entreprendre des travaux estimés à 18 711 euros.

Elle est justifiée par les arrêtés de péril qui déclarent les immeubles litigieux inhabitables et en ordonnent la destruction.

Les intimés doivent donc être déboutés de leur demande de délai.

Par email du 28 juillet 2009, la société Pepinieres [U] Pere Et Fils a informé la société ASF de la perte de plants de pêchers qui auraient moisi dans les installations frigorifiques avant d'être commercialisés

et notifié à la cour et signifié à l'intimé ses premières conclusions dans les délais fixés par le code de procédure civile.

En réponse, les intimés soutiennent au contraire que plusieurs agissements de M.

VINGO N° RCS de [Localité 1] : 827 760 448 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean-pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 529 **************** INTIMÉE S.A.R.L

Il résulte du rapport d'expertise qu'ils mettent en péril la santé, voire la vie des personnes habitant l'immeuble.

M 1 K PERE ET FILS [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Christophe PIGNEIRA, avocat au barreau de GUYANE APPELANT CONGES BTP CAISSE DES ANTILLES ET LE GUYANE FRANÇA ISES [Adresse 1]

PERE DE L'ENFANT JEROME, NE LE 15 AVRIL 1977 DE MELLE JOSETTE D., EN ENONCANT QUE LE PERE PRETENDU N'ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'AUCUNE DES FINS DE NON-RECEVOIR PREVUES PAR L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL,

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharmacie de la pierre percée