X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le moyen, que la faute commise par le créancier à l'encontre de la caution engage sa responsabilité et permet à cette dernière

Thiolet, président assisté de Mme Ballester, greffier ; qu'aucune mention de cette décision ne permet de connaître l'identité du greffier qui l'a signée ; qu'ainsi, les articles 456, 457 et 458 du nouveau

L... ait participé à une mission d'enseignement au sein de l'établissement privé permet de dire qu'il bénéficiait du statut d'agent public, la cour d'appel a violé l'article L. 445-2 du code de l'éducation

transmission tardive de ses déclarations d'activité a été régularisée à première demande et que, depuis le 1er janvier 2020, il exerce sa professions d'expert-comptable à temps partiel, ce qui lui permet

la cession d'un office ministériel, qui constitue un contrat sui generis intéressant l'ordre public, doit être traitée sur la base de sa valeur exacte ; que cette règle dérogatoire du droit commun, permet

, comporte une mention dactylographiée faisant état d'une audience du "28" septembre 2001, postérieure à l'arrêt de condamnation prononcé le "27" septembre 2001, de sorte que cette contradiction ne permet

X..., l'arrêt a introduit une incertitude sur la composition de la juridiction, qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de ladite juridiction " ; Attendu que

titre d'heures supplémentaires et celle de 50 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le pourvoi, qu'en statuant par des motifs dont la généralité ne permet

1997) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a nullement caractérisé les fautes qui lui sont reprochées, qu'aucun élément ne permet

l'accusé a renoncé au bénéfice de ce délai ; que le procès-verbal des débats, qui ne précise pas la date de l'interrogatoire de X... et ne mentionne pas que X... aurait renoncé au bénéfice de ce délai, ne permet

déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que son contrat d'adaptation à un emploi ou un type d'emploi étant, comme le permet

X... pour rupture abusive du contrat le liant à ce praticien, alors que seule la violation d'une obligation contenue dans le contrat permet d'engager la responsabilité contractuelle d'une des parties;

dans la lettre notifiant celui-ci n'interdit pas à l'employeur de rapporter la preuve, par tous moyens, que le salarié avait eu connaissance de ces motifs avant le licenciement ; que cette preuve permet

mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Krolak, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ; qu'en statuant ainsi , alors que cette seule mention ne permet

des chefs de harcèlement moral, usurpation d'identité et outrage, alors : 1°/ que sa motivation, reproduction d'une précédente décision, est sans rapport avec les faits reprochés au prévenu et ne permet

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette

que les entrepositaires agréés, producteurs d'alcool et de boissons alcooliques, tiennent une comptabilité matière par entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises ; que cette comptabilité matière permet

que l'imitation de la signature de la partie civile par sa soeur qu'elle ne contestait pas n'a engendré aucun préjudice dans la mesure où en droit américain la rupture d'un contrat d'assurance vie permet

s'élevant à plus de dix fois la valeur locative du bien loué, de sorte qu'en l'espèce, le droit au bail avait une valeur supérieure à 400 000 euros ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucun élément probant ne permet

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré la prévenue coupable de vol ; "aux motifs que " un faisceau d'éléments permet