l'attestation d'assurance, la cour confirmera la décision de ce chef ; En ce qui concerne le montant des sommes dues, l'OP de l'Habitat Hérault Logement indique que le premier juge, statuant ultra petita

fait une telle demande ; que dès lors, le prévenu n'ayant pas, en l'espèce, sollicité le partage de responsabilité, les premiers juges en l'ordonnant d'office, ont statué ultra petita

s'est mépris sur la portée de sa demande qui ne portait que sur le recouvrement des sommes en litige et ne comportait pas de conclusions d'assiette, objets d'une autre instance, en statuant ainsi ultra petita

2000, date de la délivrance de l'assignation, toutes causes confondues, le montant du dépôt de garantie lui restant acquis, de constater que sur demande reconventionnelle, le juge a statué ultra petita

procédure civile faute d'avoir indiqué la juridiction devant laquelle les époux X... souhaitaient voir porter le litige, l'exception étant alors irrecevable ; de ce que le tribunal a statué ultra petita

l'autre associé ou de la dissolution de la SCI en tenant compte de l'incidence de la situation locative de l'immeuble ; que la banque a déposé une requête en interprétation, rectification et "ultra petita

Il soutient que : - les premiers juges ont statué ultra petita dès lors que Mme B... avait présenté dans sa requête introductive d’instance des conclusions en injonction de réexaminer sa situation administrative

Il soutient que : - le tribunal administratif a statué ultra petita et son jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - la décision attaquée portant refus de titre de séjour est entachée

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Petyt

, le juge des référés a commis un excès de pouvoir, étant souligné au surplus que, les consorts [J], n'ayant pas sollicité l'annulation desdites AG, le juge des référés a procédé par ultra ou extra petita

Sur le jugement : - le conseil de prud'hommes a violé l'article 5 du code de procédure civile en statuant ultra petita.

nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié réclamait, dans les motifs de ses conclusions, la somme qui lui a été attribuée par la cour d'appel, qui n'a ainsi pas statué ultra petita

PETITA, SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE EN DIMINUTION DU PRIX, AU MEPRIS TANT DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION QUE DE LA SAISINE PREALABLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le tribunal, qui avait constaté que les époux X... étaient titulaires d'un bail à compter du 1er février 1991, avait statué ultra petita

mises à même de répondre, d'avoir entaché sa décision d'une contradiction de motifs et d'un défaut de base légale au regard des textes applicables et de la convention collective, d'avoir statué infra petita

margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 58575/08 Angela PENNETTA

pour la baisse du fonds de commerce et le manque à gagner, respectivement, ainsi que des intérêts d’un montant de 51   942   000 pesetas.

Il conclut à titre subsidiaire, en demandant à la Cour de constater que le tribunal a statué ultra petita et de réduire en de notables proportions l'indemnisation de ce chef de préjudice.

En second lieu, la SARL la Riche Auto 37 sollicite la nullité du jugement au motif que le tribunal a statué ultra petita, en ce que Madame [R] sollicitait la nullité de la vente et qu'il a prononcé la

En effet, ils considèrent que le juge des contentieux de la protection, en leur accordant un délai de 15 jours pour quitter les lieux qu'ils n'avaient pas sollicité, a statué ultra petita sans respecter