B D, représenté par Me Pochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 17 000 euros, en réparation du préjudice subi du fait du délai anormalement long d'instruction

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 1985 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à faire

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la demande présentée par l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux au tribunal administratif de Paris tendait uniquement

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par délibération du 9 décembre 1986 le conseil municipal de Carcassonne a décidé la création d'un emploi de "coordonnateur entre les services techniques

sa demande préalable présentée le 28 décembre 1981 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 F, avec intérêts de droit, en réparation du préjudice causé par la faute

A..., représentée par Me Pochard, tendant à faire exécuter le jugement n° 2400546 du 13 janvier 2025 de ce tribunal.

C..., représenté par Me Pochard, tendant à faire exécuter le jugement n° 2400547 du 13 janvier 2025 de ce tribunal. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, M.

[U] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE SCI V dont

L'expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

à la charge de l'Etat, à ce titre, le versement de la somme de 1 000 euros à Me Poulard, avocate de M.

Ponsard, président et rapporteur, MM.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre des décisions de même nature et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre

Ponsard, président et rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2023.

Ces faits sont isolés et ont été commis plus de trois ans avant l’arrêté litigieux.

Elle fait valoir que le 20 août 2021, à la suite d'une mésentente avec son conjoint, celui-ci lui a porté des coups.