obtenue auprès des principales administrations, et notamment celle des Postes, qu'il avait tenu informée dès son changement de domicile et auprès de laquelle il avait souscrit un abonnement de boîte postale

prise d'acte de la rupture par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la date de la notification par voie postale

l'enveloppe contenant la réclamation, a violé l'article 1315 du code civil ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'elle fait valoir avoir adressé par voie postale

copie de l'acte objet de la signification et avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le respect de ces formalités postales

son article 1er , les dispositions de l'annexe VIII précité s'applique aux personnels qui exercent effectivement toutes activités de contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux

requêtes » les courriels enregistrés sur le disque de l'ordiphone professionnel des salariés, que la « consultation de courriels personnels sur sa messagerie personnelle par le biais d'un téléphone portable

volonté des mis en cause de dissimuler l'identité des auteurs ; - des déclarations contradictoires de l'accusé quant à son intervention sur la scène de crime ; - de la disparition de son téléphone portable

leurs éléments d'équipement, impropres à leur destination ; qu'en statuant ainsi sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si les indications explicites de l'expert judiciaire quant au caractère potable

la sanction applicable au comportement dont s'agit ; qu'en mentionnant que les faits reprochés à Jacques X..., en l'occurrence l'usage par un conducteur d'un véhicule en circulation d'un téléphone portable

débiteur n'ayant pas fui ses responsabilités et n'ayant pas organisé son insolvabilité ; qu'en n'examinant pas le litige sous l'aune de ce moyen pris dans son épure, la cour d'appel méconnaît ce que postule

certificat de transporteur aérien, ni d'une licence d'exploitation de transporteur aérien pour chacun des trois aéronefs utilisés, sans avoir obtenu d'autorisation préalable pour le transport de fret postal

Y..., au cours de sa garde à vue, s'est vu réclamer par le fonctionnaire de police qui procédait à son audition, les codes de déverrouillage des trois téléphones portables qui ont été découverts en sa

E... qui a retenu que les désordres affectant le joint du portail relevaient d'un défaut de fabrication du portail imputable à la société Domitech ; qu'en estimant que les désordres affectant le joint

banque affirmait que l'opération avait été réalisée par le biais du système 3D secure entraînant une protection spécifique liée notamment à l'utilisation d'un code à usage unique envoyé par SMS sur le portable

Constatons qu'il s'agit d'un petit pavillon dont l'accès est protégé par un petit portail. Porteur des tenues siglées « police judiciaire » et de nos brassards « police ».

de l'oralité des débats et le principe du contradictoire ; " en ce que la feuille de motivation indique : « S'agissant du crime de tentative de vol avec arme en bande organisée commis à l'office postal

impossible de dater cette signature; que les explications de François Z... sur la manière dont il a eu ce chèque en sa possession sont invraisemblables et contredites par Paul Y... lui-même; que le chèque postal

de la destinataire à consommer les produits correspondants et que, d'autre part, s'agissant d'une opération réputée honnête, il apparaît curieux que les livraisons aient été opérées dans une boîte postale