produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que les trois questions posées

décision juridictionnelle attaquée, est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes et méconnaît plus largement l'exigence d'un procès équitable rendu par un juge indépendant et impartial posée

de l'expert n'est pas motivé, le juge n'est pas tenu de le suivre ; que le médecin n'a nullement motivé son avis puisqu'il s'est contenté de répondre par l'affirmative à la question qui lui avait été posée

répondait pas aux exigences légales, faute de respecter une stricte proportionnalité entre le temps de présence et la répartition des primes, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose

d'imperméabilisation, ni, de surcroît, sur la motivation du premier juge ayant retenu l'hypothèse que la mauvaise préparation et la qualité de la sous-couche seraient à l'origine du résultat produit par la pose

arrêt attaqué, page 5, 5ème considérant) ; "alors que la cour d'appel n'a pas spécialement motivé le choix de la peine d'emprisonnement sans sursis qu'elle a prononcée, méconnaissant ainsi l'exigence posée

attaqués ont déclaré Julien X... coupable de viol aggravé et agression sexuelle sur mineure et l'ont condamné à 16 ans de réclusion criminelle et à des réparations civiles ; "alors que les questions posées

Y..., cardiologue, la prise en charge des frais d'électro-cardiogrammes et de surveillances monitorées réalisés dans les vingt jours suivant la pose d'un stimulateur cardiaque à deux malades, hospitalisées

de l'acquisition du terrain de Noisy-sur-Ecole, d'une part, dénaturé ses conclusions par lesquelles il réclamait seulement le remboursement des frais et, d'autre part, omis de statuer sur la question posée

X..., cardiologue, a procédé à la pose de stimulateurs cardiaques sur cinq malades, et a pratiqué au profit des mêmes patients, dans les vingt jours de ces interventions, un électrocardiogramme et une

cette demande, a déclaré la compagnie La France seule tenue à garantie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, d'une part, en décidant que les règles posées

qu'en disant que le travail en équipes successives est un travail continu exécuté par des salariés formant des équipes distinctes qui se succèdent sur un "même poste de travail" condition qui n'est pas posée

alors « que manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence le pouvoir adjudicateur qui attribue le marché à un candidat dont l'offre ne remplissait pas les conditions de recevabilité posées

code de l'environnement, a autorisé ce dernier, ainsi que le maire-adjoint et un responsable technique, à procéder à la visite des parcelles litigieuses « aux fins de vérifier le respect des exigences posées

constituant un préjudice distinct de celui qui résulte du taux, calculé en points, de l'IPP et ne s'appréciant pas en principe d'après ce taux, viole l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui pose

construction d'un viaduc, a chargé la société Presider France, filiale de la société Presider SPA Italie, assurée par le Groupe des assurances nationales (GAN), de l'approvisionnement en acier, dont la pose

Inaptitude à tous les postes de travail de l'entreprise (inaptitude posée en une seule fois".

de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, des questions posées

société Rhône Poulenc Fibres en retenant que son contrat de travail avait été transféré, et ce en contradiction avec les faits et la législation, deuxièmement, d'avoir totalement occulté les questions posées

décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui n'était pas applicable, dans la mesure où les conditions détaillées posées