. ; " alors qu'aussi longtemps que la Cour, qui s'était réservé le pouvoir de le faire, n'avait pas statué sur la requête de l'avocat général, se réservant la possibilité d'ordonner la comparution forcée

Les statuts de l'Anras n'attribuent pas à un autre organe que le président le pouvoir de licencier.

permettant de les assimiler au chef d'entreprise ; qu'en énonçant qu'aucun fait ne corroborait l'exercice par les deux commissaires de bord dont l'élection était contestée, de pouvoirs permettant de

[L], ès qualités, tendant à voir constater la nullité de la déclaration de créance reçue le 3 juillet 2017 pour défaut de pouvoirs de Mme [W] de procéder à sa ratification, que les dispositions de la loi

A..., a donné délégation de pouvoir à M.

donnés au salarié pour accomplir sa mission" (cf arrêt attaqué, p. 9, 1 - considérant) ; "que Louis Z..., en sa qualité de directeur général de la SA X..., est investi, de par ses fonctions, du pouvoir

de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que constitue l'exercice d'un pouvoir de direction, caractéristique du lien de

délégation de pouvoir datant de six années, précisément du 25 juin 1996 ; qu'en déclarant régulières en l'état lesdites délégations de pouvoir, sans rechercher comme elle y était invitée, si celles-ci

A... n'avait pas, quand la délégation de pouvoirs pouvait être donnée à une personne occupant les fonctions d'un gérant de fait, tel M.

.; alors, selon le second moyen, qu'après avoir relevé que l'employeur n'avait invoqué dans une instance pénale aucune délégation de pouvoirs conférée par lui à la salariée, la cour d'appel a retenu

Par une ordonnance du 18 septembre 2015, le juge-commissaire, ayant constaté l'existence d'une contestation sérieuse tirée de la prescription de la créance, a retenu qu'elle ne relevait pas de son pouvoir

pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 174, 206, 175, 175-1, 186, 186-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir

produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 174, 206, 175, 175-1, 186, 186-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir

discrétionnaire, du rapport d'un expert absent, le docteur Bonnan (cf. procès-verbal p. 8), le président ayant effectivement donné lecture de cette pièce "en vertu de son pouvoir discrétionnaire" (cf.

. ; que la débitrice saisie a demandé l'annulation du commandement en soutenant que le pouvoir spécial de saisir visait un autre titre exécutoire que celui mentionné dans le commandement et n'indiquait

X..., qui avait reçu délégation de pouvoirs du président de la banque, avait également reçu la faculté de subdéléguer ses pouvoirs, la cour d'appel n'a pu décider, sans priver sa décision de base légale

des biens de la société SIDA à céder à la société Raison le contrat de crédit-bail immobilier qui liait la société SIDA à la société Baticentre, alors, selon le pourvoi, que le Tribunal n'a d'autre pouvoir

Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).