Sud, demande, à titre subsidiaire, à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins de déterminer et décrire l'ensemble des travaux qu'elle a effectivement réalisés et de dire s'ils sont conformes aux règles

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Non comparante, ni représentée AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Frédéric FANFANT (Toque 67), avocat au barreau

Lotissement Dillon Stade-10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

ALBINGIA, dont le siège social est sis 109/111 rue Victor Hugo - 92300 LEVALLOIS-PERRET défaillant SMABTP, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS défaillant CAM BTP, dont le

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SARL LE TEMPS DE L'ENFANCE 5 Lotissement l'Ajoupa, La retraite La Retraite 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Anis MALOUCHE (Toque 125), avocat au barreau

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, M. Jean DE ROMANS, Conseiller.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de la loi Littoral : 25.

que le mariage célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l'année du mariage ; que ces nouvelles dispositions destinées à lutter

rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

X...fait valoir qu'aucun contrat de travail à temps partiel ne lui a été remis, que la loi de mensualisation est applicable dans l'agriculture, et que l'employeur le faisait travailler selon son bon vouloir

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, M. Jean DE ROMANS, Conseiller.