En présence de : * SARL LA PETITE REINE VERTE, ayant siège [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [B], es qualité candidat repreneur, comparant en personne.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société Onet airport services Paris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Entreprise H Reinier

That mistake renders the judicial decision unenforceable in part and prevents the applicant from enjoying her property rights to the land plot in question.

Y... ont été embauchés par la société Aquigem en qualité de gemmeurs selon contrats de travail signés le 4 avril 1986 pour la saison allant de février à novembre 1986 ; que rémunérés au rendement, ils

mari, les biens actuellement loués sont déjà pris en considération au titre de ses revenus, et que ceux qui ne sont pas producteurs de revenus doivent également être pris en compte sur la base d'un rendement

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que la résiliation du contrat de travail ne peut être prononcée que si le manquement de l'employeur à ses obligations rend

rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que la résiliation du contrat de travail ne peut être prononcée que si le manquement de l'employeur à ses obligations rend

des transports aériens qui prévoit le mode de calcul des salaires minimaux conventionnels précise que les dits salaires "comprennent tous les éléments formant le salaire à l'exception des primes de rendement

conseil d'administration est compétent pour recruter les salariés, seul le conseil d'administration est compétent pour les licencier ; que le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, rend

justifient ; que le non-paiement d'heures supplémentaires de manière récurrente, même en l'absence de réclamation du salarié avant sa lettre de rupture, caractérise un manquement d'une gravité telle qu'il rend

mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire, alors, selon le moyen, que celui qui se rend

justificatifs produits, des attestations notamment, que les fautes reprochées et analysées par le conseil de prud'hommes, se résumant en une mauvaise exécution des tâches confiées, en l'absence de rendement

verser des dommages-intérêts, alors, d'une part, que la manifestation répétée d'actes d'insubordination ou d'indiscipline suffit à justifier un licenciement dans l'hypothèse où elle est rapportée et rend

refusé de participer à un vote, dont le résultat était connu d'avance en raison de la majorité détenue par un seul copropriétaire, adoptent ainsi une attitude équivalent à une opposition, ce qui les rend

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère incompréhensible d'une motivation rend la décision dépourvue de motifs ; qu'en se prononçant par

(violation des articles 384 et 399 du nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, le désistement d'action d'une partie rend sans objet la mission de l'expert qui doit en rendre compte

ou exonérer l'employeur de son obligation de verser des indemnités complémentaires, ne peuvent constituer une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend