INTIMES Monsieur [D] [Z] Assuré [XXXXXXXXXXX01] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté et assisté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI

, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité de la requête : 1.

SA anciennement dénommée SAGENA en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage (contrat 337547LO653078) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Jean

Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[G] et les charges patronales, - condamner la SA Allianz à verser à la CNIEG la somme de 85.530,69 € correspondant à la rente viagère versée à M.

A la différence du compromis, l'acte signé le 1er juin 2021 mentionne, dans les éléments corporels, les véhicules suivants : - scooter MBK, immatriculé [Immatriculation 7] - scooter Peugeot immatriculé

En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions.

Florian X..., assuré auprès de la compagnie Assurances du Crédit Mutuel (ACM), a percuté un scooter Yamaha conduit par Fabrice Y... assuré auprès de la GMF.

Il y a lieu de mettre la somme de 1 500 euros à la charge du département d’Indre-et-Loire sur le fondement de ces mêmes dispositions.

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Me Laetitia RABOURDIN, avocat au barreau de PARIS Madame [P] [R] épouse [V] [Adresse 10]

comme un espace à vocation agricole à préserver, de sorte que le projet serait incompatible avec le PLU d'Anthon et le SCOT en ce qui concerne la consommation foncière.

SMABTP SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 775 684 764 [Adresse 15] [Localité 12] représentée par Me Jean

un espace vert protégé sur une partie de la parcelle cadastrée section AC n°106, ensemble la décision du 8 décembre 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge

Il soutient que : - la délibération est entachée d’un vice de procédure, faute de consultation du syndicat mixte en charge du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Ouest des Alpes-Maritimes, en méconnaissance

de l'immigration et du ministre chargé de la santé ".

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre, chargé du rapport.

E et Jean-Marc B D et Mme et M.

[J] et des modalités de sa prise en charge, dans le respect des droits de la sécurité sociale ».