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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615308
30 septembre 2011
suppression du droit à l'image collective par l'article 22 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 modifiant le IV de l'article L. 222-2 du code du sport
4ème Chambre
DTA_2107163_20250415
15 avril 2025
B n'avait pas satisfait aux exigences de déclaration prévues par le code du sport.
5ème Chambre
DTA_2304129_20251014
14 octobre 2025
L. 322-1 du code du sport.
DTA_2403074_20251014
DTA_2305088_20250701
1 juillet 2025
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506187_20260205
5 février 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2610812_20260424
24 avril 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du sport - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504669_20250905
5 septembre 2025
A en sa qualité de co-président de l'A.M.S.D.
Chambre 2-5
69d63d8ecdc6046d47830e34
2 octobre 2025
*1DE/06/46/95/74* Copies : -SELARL [W] [Q] en la personne de Me [B] [W] -Sas maracana, elle-même représentée par sa présidente la sarl jgr conseil, elle-même représentée par son gérant m.
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07331
11 janvier 2012
Sport. com et Aujourd'hui sport (pièce n° 4) ; * deux constats d'huissiers établis les 20 novembre 2008 et 13 janvier 2009 faisant état du fait que le 10.
DTA_2306997_20230713
13 juillet 2023
beIN Sports France a fait le 24 juin 2022.
Chambre référés
67096eec06866c0645d2d244
11 octobre 2024
RE F E R E N° Du 11 Octobre 2024 N° RG 24/00423 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5W6 50B c par le RPVA le à Me Benoît DE CADENET - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le :
Pôle 5 - Chambre 2
653ca6a083c9498318209d41
27 octobre 2023
2000 GmbH, société de droit allemand, agissant en la personne de son co-gérant, M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2601405_20260209
9 février 2026
à l’article L. 322-1 du code du sport.
DTA_2204071_20230706
6 juillet 2023
1ère chambre
DTA_2203055_20231212
12 décembre 2023
La préfète relève également que l'intéressé " aurait " porté des coups à l'un des jeunes encadrés.
ORTA_2506894_20250614
14 juin 2025
l'arrêté en litige, en application de l'article L. 331-2 du code du sport. 9.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030580647
11 mai 2015
, ensemble ses annexes et appendices ; Vu le code du sport ; Vu le décret n° 2007-41 du 11 janvier 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Pôle 4 - Chambre 3
6688de42676b73dd81b96f78
4 juillet 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel interjeté le 17 mars 2022 par la SARL Sports études de Paris - SEDP, Vu les dernières conclusions remises au greffe le 24 avril 2024 par lesquelles la SARL Sports
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663071
28 février 2020
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure organisée par l'article L. 232-23-4 du code du sport doit être écarté. 13.
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