comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction ; qu'il ne peut être saisi par des procès-verbaux d'enquête de police ; qu'en retenant qu'en l'espèce, sa saisine

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

Confirmation du jugement entrepris : la cour d'appel rejette l'appel du salarié et confirme que l'avocat n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité professionnelle, faute de perte de chance d

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine X..., domiciliée chalet du Mottay n 3, à Amphion-les-Bains

X..., comptable salarié, a commis, au préjudice de la société Liabeuf et Sapin, des détournements de fonds ; que la société Liabeuf et Sapin en a été alertée au mois de juillet 1994 par le directeur, récemment

d'un juge des référés ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré, pour confirmer l'ordonnance du juge référé qui s'était déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution, que la saisine de ce

d'autrui" ; que s'il résultede la procédure que Christian X... a perçu des prestations de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne jusqu'au 14 juillet 1990, force est de constater que la saisine

la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1604 du Code civil, alors, de deuxième part, que le vendeur d'une chose de genre dont la qualité n'est pas précisée s'oblige à remettre une marchandise saine

seuls la version non confidentielle et le résumé des documents visés seraient communiqués aux autres parties à la procédure ; que, par décision n° 13-D-07 du 28 février 2013, l'Autorité a rejeté la saisine

Y..., propriétaires d'un lot situé en contrebas du sien afin que ceux-ci soient condamnés à étêter et élaguer la haie mitoyenne de sapins jouxtant la propriété de M.

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble de violation des règles de la saisine

Y..., en sa qualité de représentant des créanciers font grief à l'arrêt, rendu par la juridiction de renvoi, d'avoir constaté que la saisine de la cour d'appel avait été vidée par les arrêts des 8 février

est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, il n'est pas exigé, à peine d'irrecevabilité de la procédure de révision, qu'elle le soit avant la saisine

Par arrêt du 17 mai 2019, la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et confirmé l'ordonnance de prolongation de la

de la même année ; qu'il en résulte que la règle de l'unicité de l'instance ne pouvait lui être opposée dans le cadre de ce second contentieux, dont la cause n'est apparue que postérieurement à la saisine

d'itératif défaut, elle en tirait comme conséquence que l'opposition devait être reçue et que cette opposition rendait non avenu en toutes ses dispositions le jugement de défaut ; qu'elle a épuisé sa saisine

dérivant d'un même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine

puisse se présenter à nouveau à l'examen avant trois ans ; "aux motifs que les appels ne portent que sur un jugement prononçant itératif défaut ; que l'appel du jugement d'itératif défaut limite la saisine