CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 2 septembre 2025 où siégeait M.

refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mouhamadou Samba

le 19 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Heir invest, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Sarjel

aux entiers dépens, - débouté la SARL SAMKA de l'ensemble de ses demandes.

venue aux droits de la communauté de commune du Val de Sambre ; que la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DE MAUBEUGE VAL DE SAMBRE se pourvoit contre cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, que le moyen

la requête, enregistrée le 13 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME D' ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE BURES-ORSAY ET D'EQUIPEMENT EN ESSONNE (SAMBOE

Joseph C..., demeurant ..., 4 / de la société SAMDA, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie maternité de la Côte-d'Azur, dont le siège est ..., défendeurs

la découverte du cadavre; qu'il est indifférent que l'inculpé affirme que son épouse s'est pendue à leur domicile à Nuaille, et soutienne qu'à compter de cette déclaration le juge d'instruction des Sables

conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sarcelles

X..., embauché le 11 juin 1990 par la société Sarrel en qualité de responsable commercial sur le marché blindage, a été licencié le 9 avril 1993 ; Attendu que la société Sarrel fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saggel Vendôme, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

2024 N° RG 23/03993 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLLW DEMANDEUR : Madame [X] [F] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 11] (ALGÉRIE) [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Maître Samba

Vu la requête enregistrée le 17 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samba X... demeurant 5 square Surcouf à Grigny (91350) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

Samba X..., demeurant ... 26, à Saint-Denis (93200) ; M.

Samba X... ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M.

A..., représenté par Me Samba Sambeligue, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Isère

A B, représenté par Me Samba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 08 mai 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un

A B, représenté par Me Samba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai

Samba A, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le Sénégal comme pays de renvoi, d'autre part, au rejet de la demande de M.

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE La société qatarienne Al-Sahba Foodstuff Vegetables (ci-après société Al-Sahba) a passé plusieurs commandes de pommes auprès de la Sarl Tifanette.