AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007883746
30 juin 1995
30 juin 1995
administratif de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune d'Argentsur-Sauldre
Source officiellePage 25 sur 46
civ3
6137225bcd580146773fc4a9
17 mai 1995
17 mai 1995
..., demeurant ... à La Seyne-sur- Mer (Var), 2 / de Mme Claudine X..., demeurant 48, La Farandole, ... à Six-Fours-les-Plages (Var), 3 / de Mme Michèle X..., demeurant 808, Vieux Chemin des Sablettes
Source officielle