CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F483 Numéro de Procédure collective : 2024RJ408 JUGEMENT HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION DEMANDEUR : SELAS

Copies : -DGFIP -SELAS ETUDE [K] en la personne de Me [J] [W] -Parquet -SARL LES DELICES DE NOS ENFANTS prise en la personne de Mme [T] [C] -SAS M2B REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Ali, Bejaia Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1986) que la société La Boisserolle a acheté à la société Sofibel de Belabo

Hafid X..., demeurant Cedex PTT n°113 BP 14, Dardj'bel Takhribte, à Bejaia, 06000, (Algérie) ; M.

des Avocats de CHATEAUROUX, NOUS, Jean François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES : Statuant sur le recours formé par : DEMANDEUR : Monsieur Jérôme X... ... 36370 BELABRE

Moussa X... dit Birouche, demeurant Tasga, Timzrit Bejaya (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 1er avril 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit de la Caisse

Amar X..., demeurant 66, Cité du Stade, 06200 Akbou, Wilaya de Bejaia (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 18 novembre 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de

Abdallah X..., demeurant village Ighif Ntaha Amalou Seddouk, Bejaia (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit

La présente requête a été déposée par Mme C épouse B qui réside à Béjaïa (Algérie) et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité.

dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 23 octobre 2023 à l'adresse indiquée par Mme A épouse C à Bejaia

contradictions de motifs, s’agissant des moyens relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée déductible se rapportant à la convention d’assistance et de prestations de services conclue avec la société Benama

[X] à régler à la SELAS [2] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par la SELAS [G] en la personne de Maître [J] [G], administrateur judiciaire qui sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire sur requête.

une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS QH ENERGIE [Adresse 1] SIREN : 885 398 768 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur judiciaire : SELAS

barreau de MARSEILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Cécilia FINA-ARSON Juge unique assisté de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR

Instance de Paris - RG n° 11/10574 APPELANTS Madame [X] [V] épouse [T] [Adresse 3] [Localité 4] et Monsieur [J] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Mathieu MOUNDLIC de la SELAS

[Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée par Me Daniel FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1798 INTIMÉE Société

délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, SELAS