C, le tribunal administratif de Nice a, par un premier jugement du 26 février 2008, rejeté sa demande dirigée contre cette décision de refus ; que par un second jugement du 20 mai 2008, le même tribunal

I... demande que le Conseil d'Etat réforme les résultats du premier tour des élections à l'Assemblée de Corse le 15 mars 1998, et annule les résultats du second tour de cette élection, le 22 mars 1998

décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie), au profit de la société Valindus, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

ttendu, selon l'arrêt déféré, que la société X... (la société) a été mise en redressement judiciaire le 22 mai 1990, M.

liquidation de l'astreinte était justifiée ; que le conseil de prud'hommes, en accord avec les parties, avait fixé le point de départ de l'astreinte au 5 avril 1996 et la fin au 4 juin 1996 et alors, selon

unique du pourvoi incident du GIE et de ses membres qui tendent aux mêmes fins : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité du GIE, en qualité de transporteur, alors, selon

payées à l'intéressé du jour de son licenciement au 12 janvier 1987, date de son embauche par un nouvel employeur ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, le moyen unique du pourvoi provoqué des époux Y...,

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1996), d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon

Laurent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

Bernard X... à payer la somme de 29 129,25 francs, alors, selon le premier moyen pris en sa première branche et le second moyen, que la banque, en déclarant sa créance à la procédure collective ouverte

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2018), que la société Couleurs et privilège, qui exploitait

les experts, Francis Y... a eu un moment d'inattention de deux secondes environ pour l'expert A..., et d'une seconde et demie pour l'expert C... ; que, cependant, il ressort des rapports des experts que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Concurrence, anciennement

et de l'objectif dans lequel il a été institué, le délai de trois jours francs mentionné au premier alinéa de l'article R. 155 doit être dans tous les cas computé sans qu'il y ait lieu de distinguer selon

Lorraine (BPL), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mai 2002), que Mme X... a été embauchée le 11 octobre 1996 par

qualités de liquidateur judiciaire de la société ICGC, demeurant ..., 2°/ de M. le directeur des ASSEDIC-AGS de la région Auvergne, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon