cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentés par Me Yves REINHARD de la SELAS

Selon elle, la concentration d'anciens salariés de Sct Télécom au sein du groupe Voip Télécom démontre la déloyauté du procédé et les intentions du groupe.

Sur le caractère non-avenu du jugement exécuté : L'appelante fait valoir que l'acte de signification du 23 avril 2018, délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, est

la société GONDRAND selon contrats de travail ayant pris effet le 4 août précédent, ne révèlent pas de comportement fautif ou déloyal.

requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin 2021 et 22 septembre 2022, Mme F C, représentée par Me Simoneau, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner le groupe hospitalier de Seclin

, coefficient 215 selon les dispositions de la convention collective de la publicité ; que suite au rachat de cette société par la société Clear Channel, le contrat de travail de M.

par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 14]) Madame [X] [H] née le 23 Juin 1973 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 7] représentés par Me Frédérique Sedlak

la protection de Maubeuge APPELANT Monsieur [Z] [J] [O] né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Frédérique Sedlak

fins personnelles sur son temps de travail, l’utilisation à des fins personnelles des ressources matérielles et humaines du service, notamment pour déménager les affaires de la maison de son père à Seclin

C... a demandé à ce même tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice causé selon lui par le refus illégal opposé à sa demande d’autorisation.

C... a demandé à ce même tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice causé selon lui par le refus illégal opposé à sa demande d’autorisation.

substituant Me Maxence DUCELLIER et Me Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du

Société [3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège A.T : Monsieur [E] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et plaidant par Me SEILLON

5 juillet 1984 et d'un arrêt sur le fond rendu le 13 février 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société anonyme MAYOLANDE, dont le siège social est à Seclin

CHEZ MAO [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Emilie SEILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1946, et par Maître Julien AMOYAL, avocat au barreau de SENLIS, avocat

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX MARS DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Maître Yvon PERIN 74 avenue du Peuple Belge - 59474 SECLIN

SITEC STINO Zone Industrielle A- Rue Auguste Lhermitte 59139 NOYELLES LES SECLIN Représentant : Me David LACROIX (avocat au barreau de DOUAI) INTIMES : Me Yvon Y..., Mandataire ad hoc de la Société

-X... ...59113 SECLIN Non comparante ATINORD 194 rue Nationale 59000 LILLE Comparante, représentée de Mme Z...Claudie, directrice de secteur COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ