société Les Constructions électroniques de Beaucourt (CEB), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Leroy-Somer Moteurs, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Sernam

le couloir de circulation de celle-ci ; qu'il apparaît également de ce plan que les traces de freinage de la voiture débutent sur le bord droit de cette chaussée ; qu'il est donc établi que celle-ci serrait

attaqués (Rennes, 29 mars 2001) de l'avoir condamnée à payer aux marins une somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif alors, selon les moyens : 1 / que seul texte applicable aux marins servant

l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant

l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la nécessité pour le ministère public, de rapporter la preuve de la publication régulière des textes servant

Eaux fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que l'impossibilité d'user d'une servitude n'est pas une cause d'extinction de celle-ci lorsqu'elle résulte du fait du propriétaire du fonds servant

de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points par l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de publication régulière des textes servant

aggravés et le condamner à une peine de 8 ans d'emprisonnement, la question n° 1 soumise au jury était formulée de la manière suivante : 1) l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Villeparisis et à Sevran

l'égalité des armes des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant

Y..., ne pouvait se réfugier derrière l'argument sémantique tiré de ce que l'arrêt du 13 mai 1991 avait parlé d'intérêt légal, une convention internationale ayant force de loi ; qu'elle a à nouveau violé

alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de congés payés, qui ne constitue ni une prime ni une gratification, n'avait pas à être prise en compte dans la rémunération mensuelle de référence servant

pas discuté le principe même d'une créance de l'assureur sur l'assuré du chef d'un manquement du second à son obligation contractuelle de déclarer le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, et servant

X..., la cour d'appel a violé l'article 8 précité ; 2 / que, conformément au principe de l'autorité de la chose jugée, le juge de l'exécution ne peut pas, sous prétexte d'interpréter la décision servant

U... a saisi, le 3 mars 2014, la juridiction prud'homale en demandant à la société de transmettre sous astreinte le montant du salaire annuel brut de base servant de référence et devant être fixé à la

de base au calcul de la pénalité proportionnelle et a donc méconnu l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels en croyant ne pouvoir modérer que jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la

alinéas 1 et 2, du Code civil, le propriétaire du fonds dominant, qui dispose des eaux pluviales s'écoulant sur son fonds, peut en modifier la direction, fût-ce en aggravant la servitude grevant le fonds servant

desserte devant relier le lotissement d'activités des Sablons à la route départementale 212 concède sur ladite parcelle ZA n° [Cadastre 4] d'une contenance de 49 ares 79 centiares, qui sera le fonds servant

publique locale Loire-Atlantique Développement, prescrit une expertise confiée à Mme H E, experte, et portant sur l'état des immeubles situés sur la parcelle cadastrée G n°1227 sise 10 rue Albert de Serrant