MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Actia automotive.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui, pour complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds,

SICRA ILE DE FRANCE, venant aux droits de la société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Françoise VERNADE de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE

Me Y... et de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - REVERSAT Bernard

Simon Z..., demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A)), au profit de M.

(Tarn), 8°) Mme Simone H..., demeurant ... (Tarn), 9°) M. Robert I..., demeurant ... (Tarn), 10°) M. Paul K..., demeurant... d'Albi (Tarn), 11°) M. Louis M..., demeurant ... (Tarn), 12°) M.

Bernard, demeurant tous deux au Castellet, villa Gratte Loup, route du Grand pin au Brulat du Castellet, 3°/ de LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE (CMRAM), Maternité de la Côte d'Azur

Bernard A..., demeurant rue des Barres, Le Mollay-en-Littry (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit

Jean-Bernard, 2°- C... Lucien, 3°- C...

Jean-Pierre Virilli, à Mme Marie Bernard, à M. Alain Cuomo, à M. Norbert Regnau, à M.

Simone ... 97190 Gosier Comparante en personne INTIMÉ Monsieur Daniel Y... ... 97110 POINTE-A-PITRE Comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

SOCIETE MEDITERRANNEE DE BATIMENT SM2B C/ [G] [S] [P] épouse [Y] [L], [R] [R] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BALENCI Me SIMON-THIBAUD

Bernhard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, du 30 juin 1989, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed Y... pour blessures involontaires, a prononcé

d'Aix-en-Provence (3ème chambre, section A), au profit : 1°/ de Monsieur Gilbert X..., demeurant à Toulon (Var), ..., 2°/ de Monsieur André, Louis Y..., demeurant à Paris (12ème), ..., 3°/ de Madame Simone

ARRET No ----------------------- 05 Décembre 2007 ----------------------- 07 / 00020 ----------------------- Jean Bernard X... C / -S.A.R.L.A.G.F.B. -Jean François Y...

YE..., demeurant 12 Côtes Saint-Martin, 38230 Charvieu Chavagneux, 18°/ M. et Mme Jean-Pierre U..., demeurant ..., 19°/ M. et Mme Bernard K..., demeurant ..., 20°/ M. et Mme YZ...

DECOLLETAGE MOREL Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] Représentant : Me Simon LAMBERT de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE,

de droit allemand, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 12] [Localité 2] ALLEMAGNE Représentée par Me Laurence TAZE-BERNARD