du prêt in fine serait remboursé par les fonds provenant des contrats d'assurance-vie, de sorte que la nécessité pour la SCI de contracter un nouvel emprunt pour rembourser le prêt in fine caractérisait

qu'il ne subsiste aucun solde en faveur de Samir Y... au titre de la part de son préjudice soumis à action récursoire des organismes sociaux" ; "alors que l'indemnité relative à l'assistance d'une

"sous réserves de solde de tout compte pour la somme de 2 754,82 francs, reçue en main propre le 8 novembre 1995" ; qu'ainsi, le reçu pour solde de tout compte signé par Mme X... est parfaitement valable

Y..., de sorte qu'elle avait été privée d'un procès équitable en méconnaissance des dispositions de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

opération de crédit classique et celui du montage litigieux ; qu'en retenant néanmoins, par motifs propres et adoptés, que pour apprécier le coût du montage proposé, il fallait prendre en compte le solde

des réparations locatives, la cour d'appel s'est fondée sur la comparaison entre l'état des lieux d'entrée du 4 juillet 2008, indiquant que les locaux étaient "en bon état", et l'état des lieux de sortie

X... dans l'exécution des travaux n'était pas fautive, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Vilquin lui avait à plusieurs reprises formellement interdit d'agir de la sorte, la cour

X... avait été licencié puis remplacé dans ses fonctions de directeur d'agence, sans rechercher si l'annonce faite aux photographes, à l'occasion d'une lettre destinée à les rassurer sur le sort de l'entreprise

Bernard Philippe, Yves A... et Y... que dans la limite de sa créance nantie admise pour 347 854,47 francs plus intérêts, à l'exclusion de sa créance chirographaire au titre des soldes de billet à ordre

X... s'est porté caution réelle à hauteur de la somme de 3 000 000 francs, outre celle de 900 000 francs pour accessoires ; que ces trois engagements de caution présentaient des différences de telle sorte

La société Spie a assigné la SBH2 pour obtenir paiement du solde de son mémoire. La SBH2 a appelé en garantie la société Cap architecture.

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes aux motifs qu'un reçu pour solde de toute compte avait été signé et non dénoncé dans les délais légaux, alors que, d'une part, en

54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Effets des annulations contentieuses

54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE -Exception d'illégalité inopérante.

enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, à son client, de la lettre lui faisant part d'un trop versé de solde

. - Diverses sortes de contrats.<br/>

. - Diverses sortes de contrats.<br/>

. - Diverses sortes de contrats.<br/>

CETAT54-02-04,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE -Recevabilité de l'intervention.

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION. - RECEVABILITE - ABSENCE..* CONSULTATION EN REALITE DEMANDEE AU CONSEIL D'ETAT.