l'arrêt de dire son action prescrite pour toutes les demandes de commissions antérieures au 12 juin 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale n'atteint les créances qui y sont soumises

J..., architecte, ayant pour objet la réhabilitation de la partie Sud-Est de l'ensemble immobilier, comprenait l'élaboration d'un avant-projet sommaire déjà prise en compte au titre du protocole d'accord

X... fait grief à l'arrêt de dire que la mise à disposition de l'appentis cadastré [...] constitue une convention soumise au statut du fermage ; Mais attendu qu'ayant constaté que Henri X... avait cédé

surplus, la TVA omise avait été comptabilisée au passif des bilans 1997 et 1998 en sorte que le prévenu ne pouvait ignorer le montant de la TVA dissimulée ; "alors, d'une part, que seules sont soumises

Z... a reconnu, en ses conclusions, avoir "soulagé deux collègues de travail" pendant le pont du 14 juillet 1987 sans quoi ces derniers n'auraient pu poursuivre leur journée de travail (cf. conclusions

sur la valeur ajoutée, que ces travaux de réhabilitation ne s'inscrivaient pas dans le cadre de l'activité principale de bailleur social de Domaxis, mais dans le cadre de son activité de constructeur soumise

celle-ci fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant de la sorte par le seul visa de pièces et d'éléments qu'il n'analyse pas, fût-ce de manière sommaire

celle-ci fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant de la sorte par le seul visa de pièces et d'éléments qu'il n'analyse pas, fût-ce de manière sommaire

X... diverses sommes, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient laisser à l'expert le soin de trancher des questions juridiques qui leur étaient soumises, sauf à violer les articles 143

fait droit à cette demande au seul motif que le contrat de travail faisait référence à la convention collective n° 3016 du personnel des agents immobiliers, sans rechercher si la société NCI était soumise

Claire et Hélène ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 mai 2001) d'avoir décidé que des donations consenties par Joseph X... à Mme Z... n'étaient pas déguisées et étaient soumises

[O] [S] fait grief à l'ordonnance de prolonger la rétention administrative pour une durée de quinze jours supplémentaires, alors : « 1°/ que le refus de se soumettre à un test PCR ne constitue pas une

à la même prescription que celle d'une action en responsabilité, la cour ayant précédemment indiqué que la prescription de cette action directe est soumise au même point de départ que celle de l'action

lettre ; Attendu que la société Onet fait grief au jugement attaqué, qui l'a condamnée à payer diverses sommes à Mme X..., de s'être borné à exposer les dires de cette dernière, sans énoncer, même sommairement

[K] est propriétaire du lot n° 42 d'un ensemble soumis au statut de la copropriété. M.

X..., responsable de la branche isolation-calorifugeage de la société Somafer, et MM.

selon le moyen, que la modification proposée entrait dans le pouvoir de direction de l'employeur, lequel peut toujours modifier les conditions de travail en sorte que le salarié qui refuse de s'y soumettre

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE