à la situation de surendettement du débiteur, il appartient au juge de dresser un état de sa situation budgétaire et patrimoniale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/03769 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IE45 Affaire : Madame [Y] [F]

[I] [Q] a saisi la Commission de surendettement des particuliers Des Bouches-du-Rhône d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.

Le 09 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [I] [X] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice

Dans sa séance du 24 avril 2025, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable.

X... qui avait saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière, a contesté les mesures recommandées à son égard ; Attendu que pour confirmer

Sur la situation de surendettement : L'article L. 711-1 du code de la consommation réserve le bénéfice des procédures de surendettement des particuliers aux débiteurs placés dans une situation de surendettement

723-3 et R. 723-7 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après que la demande de M. et Mme X... tendant au traitement de leur situation de surendettement

M... irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces produites et des débats que : - E... J...

Narbonne, 13 novembre 2003) rendu en dernier ressort et les productions, qu'un précédent jugement du 8 mars 2001 ayant déclaré Mme X... irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement

Société LA BANQUE POSTALE CF Service Surendettement 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT 95908 CERGY PONTOISE

et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Le 17 mai 2016, M. et Mme [M] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Ardèche qui, par décision du 15 novembre 2016, les a déclarés en situation de surendettement et leur a imposé

Le 27 février 2024, la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais, après avoir constaté la situation de surendettement de M. [P], a déclaré sa demande recevable.

[F] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

auprès de la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin.

[Adresse 4] [Localité 6] non comparant EDF SERVICE CLIENT Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement [Adresse 4] [Localité 6] non comparant Société [2] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 7] non comparant