procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable de complicité de banqueroute, tant par détournement d'actif que pour s'être abstenu de tenir

que le tribunal a estimé à bon droit qu'il s'agit d'un revenu purement hypothétique" ; "alors que, en exigeant une "certitude", la cour d'appel a méconnu la notion de perte de chance et violé les textes

et de la cause de l'accusation portée contre lui suivant l'article 6. 3 a de la Convention européenne de sauvegarde ; que la citation à comparaître délivrée au prévenu ne comportant aucun visa des textes

5, p. 5 al. 1); qu'il n'appartient pas davantage à la Cour d'examiner l'existence ou non d'une assurance contractuelle qui aurait pour effet d'indemniser les parties civiles ; qu'il convient de s'en tenir

Les trois sociétés font grief à l'arrêt de dire que l'accord d'entreprise du 31 mars 2019 et la charte de reprise du 29 mai 2020 leur imposent de ne pas tenir compte des périodes d'activité partielle dans

Y... était conforme aux dispositions de ce texte, que les protocoles préélectoraux 2007, 2010 et 2013 contenaient les mêmes principes, à savoir que « compte tenu de leurs missions et des pouvoirs qu'ils

Leur message est, pour leurs détracteurs, comme ceux tristement célèbres des sectes des Davidiens à Wacco au (Texas) et du Temple solaire de Luc Jouret (Suisse) : "Apocalyptique".

réalité et la persistance, malgré l'édiction d'un horaire, de retards répétés de Mme X... et l'absence d'affichage dans les locaux des horaires de travail applicables au personnel, ne pouvait refuser de tenir

Leur message est, pour leurs détracteurs, comme ceux tristement célèbres des sectes des Davidiens à Wacco au (Texas) et du Temple Solaire de Luc Z... (Suisse) : "Apocalyptique".

le contenu même de l'avenant du 20 novembre 2001, décide de poursuivre l'exécution de cette convention dans le sens revendiqué par l'une des parties, au lieu de laisser jouer, le plafond fixé par le texte

CETAT19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Textes applicables en cas d'insuffisance de déclaration de sommes passibles de

Texier, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

durée supérieure à 6 heures bénéficient d'une demi-heure de pause rémunérée comme temps de travail effectif, ne s'oppose pas à ce que les salariés aient l'obligation pendant leur temps de pause, de se tenir

juges du fond ne pouvaient limiter l'évaluation du dommage subi, du chef du décès de son père, par Pierre-Alain Z..., enfant mongolien dont l'handicap est irréversible, à sa seule subsistance, sans tenir

invoque cette cause d'exonération de responsabilité d'en rapporter la preuve ; qu'en s'abstenant de relever la bonne foi du prévenu à qui incombait la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les textes

leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter des observations à l'audience de la chambre d'accusation, les dispositions de ce texte

Z... " et que l'assemblée générale de la Cour n'avait pu se tenir ; " 2) alors que, de toute manière, le premier assesseur ne pouvait être désigné par ordonnance du premier président, cette manière de

point seulement à la différence entre le prix et la valeur exacte des meubles acquis dans les conditions qui viennent d'être dites ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les textes