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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100630
4 juillet 2018
par Valéo à [...] serait conclue par deux opérations : constitution par la société Valéo d'une société filiale à 100% dénommée Gamma à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité
ECLI:FR:CCASS:2018:C100631
ECLI:FR:CCASS:2018:C100632
ECLI:FR:CCASS:2018:C100633
par Valéo à Condé sur Noireau serait conclue par deux opérations : constitution par la société Valéo d'une société filiale à 100% dénommée Gamma à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (
ECLI:FR:CCASS:2018:C100634
ECLI:FR:CCASS:2018:C100635
ECLI:FR:CCASS:2018:C100636
ECLI:FR:CCASS:2018:C100637
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02360
1 juin 2016
qui au mépris de ses règles professionnelles élémentaires a cumulé l'état de promoteur-maître des ouvrages et de maître d'oeuvre d'exécution, - de factures qualifiées de « factures de taxe sur la valeur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201440
29 novembre 2018
La société a choisi d'asseoir la contribution sur la juste valeur des actions.
civ3
613722abcd580146773ffe0d
22 mai 1996
construire attachés à la propriété de cette parcelle, représentant un potentiel de constructibilité d'une superficie hors oeuvre nette (SHON) de 3470 mètres carrés; que la société Sogebail ayant obtenu de la ville
ECLI:FR:CCASS:2021:C100795
15 décembre 2021
S'agissant d'une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où elle est déterminée. 11.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300760
3 novembre 2021
La société France mode fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction à la valeur du droit au bail, alors « que l'indemnité due au locataire commerçant évincé doit comprendre la valeur marchande
ECLI:FR:CCASS:2022:C100132
9 février 2022
forfaitaire de 25 % sur la valeur actuelle du terrain ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'époque du partage dans l'état où il se trouvait, en 1967, au moment de
2ème chambre
DTA_2106531_20231106
6 novembre 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00348
20 mars 2024
Le moyen est pris de la violation de l'article 132-21 du code pénale, en ce qu'il a ordonné la confiscation du véhicule, en nature ou en valeur de 5 000 euros, en fixant ainsi un montant en valeur sans
comm
61372490cd580146774168c0
11 octobre 2005
valeur ne peut être fixée par comparaison avec le prix de vente de biens intrinsèquement similaires, une autre méthode peut à titre exceptionnel être adoptée pour déterminer la valeur du bien ; que ce
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00303
5 avril 2018
de ses titres, sachant que la valeur des actions nouvelles avait été fixée à 1 428,58 euros tandis que la sentence arbitrale retenait une valeur des actions de 763,65 euros après décote de non liquidité
613726a1cd58014677427334
23 janvier 2007
, mais également les biens sans valeur jusqu'à la date de la vente desdits biens ayant de la valeur ou de la remise à une oeuvre caritative des biens sans valeur (cf. p. 5 du mémoire) ; que Gilbert et
613723dacd5801467740f048
23 janvier 2002
des droits sociaux se fera conformément à l'article 1843-4 du Code civil, il appartient au seul expert de déterminer la valeur de l'ensemble des droits sociaux du retrayant, et non pas seulement la valeur
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