B C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne

Elle a toutefois déposé une nouvelle demande sur cette plateforme le 12 septembre 2024.

Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a délivré à l’intéressé une attestation de décision favorable lui indiquant que sa nouvelle carte de résident, valable jusqu’au 22 septembre 2034

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé le 2 mars 2023 et qu'un nouvel arrêté portant

La société Shell France soutient que : - le I de l'article R. 512-39-4 du code de l'environnement, sur lequel le préfet du Val-de-Marne s'est fondé pour lui imposer la réalisation de nouvelles investigations

sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; de modifier l’ordonnance précitée par une nouvelle injonction au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation administrative dans un délai de 15

de nouvelles prétentions à la cour d'appel ; que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est

E un titre de séjour portant mention de sa nouvelle adresse ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention de sa nouvelle adresse ; 3°) d'enjoindre

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense.

L'illégalité de la décision du 8 juin 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé à M.

La SCI Val Moulin estime que le pourcentage de dépassement ne peut concerner que la surface nouvelle, seule susceptible de satisfaire aux critères de performance énergétique.

du Val-de-Marne de le convoquer à un nouvel entretien de naturalisation.

Par la décision contestée du 30 octobre 2023, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

fonctions de brancardier n'ouvrent pas droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire.

n'y a pas d'indu ; 4°) d'enjoindre à la CAF du Val-d'Oise de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 5°) de mettre à la charge de la CAF une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761

B a donc déposé une nouvelle demande le 17 février 2023 et s'est vu délivrer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 20 juin 2023, qui n'a pas été renouvelée.

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

(Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-d'Oise, au profit de la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne,