Sur la résolution de la vente et la restitution du prix M.

colline de Saint-Cloud" et rappelant le dernier état des négociations à savoir le règlement forfaitaire d'une somme de 6 600 000 francs et le report de la vente prévue le 14 février suivant ; que le CFF

de transactions étant plus élevé que le nombre de ventes ce qui laisse entendre qu'un certain nombre de ventes n'a pas été enregistré", et que si "ces anomalies ne concernent pas la vente de carburant

A... en sa qualité de syndic, a poursuivi la vente des biens immobiliers de M.

Après avoir, le 4 février 2016, signé une promesse de vente, Mme P... a informé, le 23 mai 2016, le notaire qu'elle renonçait à cette vente et indemnisé les acquéreurs. 2.

X... au motif que cette vente dissimulait une donation, et a mis en recouvrement à l'encontre de chacun d'eux l'imposition supplémentaire en résultant ; Attendu que Mme Y... et M.

Le 12 janvier 2016, un compromis de vente sous conditions suspensives a été signé entre la SCI Argwen et la SCI 3Invest. La réitération de la vente par acte authentique n'a jamais eu lieu.

Enfin, elle rappelle que la résiliation du mandat n'a pris effet que le 26 décembre 2014, en sorte qu'elle était en droit de proposer à la vente le bien le 5 décembre 2014, et que la clause pénale doit

Ni le compromis de vente, ni le plan annexé à ce compromis n'intègrent dans la vente la parcelle BN [Cadastre 5] qui sera divisée en [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

-Bucceri-Caflers-Sauvage (la SCP), M. et Mme X... ont acquis de Mme A... un lot d'un immeuble en copropriété ; qu'il était précisé à l'acte de vente que ce lot consistait en un local situé dans les combles

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la cession de l'unité de production de la société était parfaite depuis le 5 août 1993 et fixé à la somme de 332 500 francs, correspondant au solde du prix de vente

Y... et d'avoir annulé la saisie - vente en ce qu'elle a porté sur ces meubles, alors, selon le moyen, que l'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis ; que la cour d'appel

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 1991) de l'avoir condamné à verser aux époux A... une indemnité de 120 000 francs alors, selon le moyen, que le mandat de vente lui donnait

uniquement de la volonté du propriétaire ; qu'en l'espèce, pour décider que M. et Mme X... n'étaient pas de bonne foi, le juge de l'exécution, après avoir indiqué qu'ils avaient confié un mandat de vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente du

de vente et réparation de ses préjudices.

du bien loué à lieu par adjudication volontaire ou forcée ; qu'en affirmant que le preneur ne pouvait déclarer se substituer à l'adjudicataire faute de justifier d'une vente du fait du vendeur dès lors

volontaire, laquelle n'a pu se réaliser, les bénéficiaires de la promesse s'étant prévalu de l'expiration du délai d'option ; qu'informé le 1er août 1989 de la passation d'un nouveau compromis de vente