Damien Botteghi, rapporteur public ; 1. Considérant que les requêtes de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et de M.

F... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que les signatures électroniques des médecins membres du collège

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merino ; - et les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées

compétents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, pour complément d'information, le préfet de la Vienne a privé le requérant d'une garantie.

La cour d’appel souligna que quiconque attirait l’attention du public, comme c’était le cas des personnes politiques, devaient accepter que le seuil à partir duquel son comportement faisait l’objet de

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

" dans le cadre de la campagne en vue des élections législatives ; 3°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller à ce que l'équité de traitement des partis et des groupements politiques

Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ... ou si l'élection n'a pas été contestée le déclare démissionnaire d'office" ; que ces dispositions sont

B A, représenté par Me Singh, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du préfet de police révélée par un courrier électronique

par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. " ; 3.

les élections présidentielles de 2004, et concernant, entre autres, V.G., le conseiller politique d’une candidate potentielle.

politique et de l'économie ; que l'élément déclenchant de l'aide publique pour toute la législature est l'élection législative et que la scission intervenue en 2010 est sans incidence sur l'exécution

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Renvoise ; - et les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées

L'annulation de l'arrêté attaqué par le présent arrêt implique, compte tenu des motifs d'annulation de cet arrêté, que le préfet de police délivre à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée

  : recevable   article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Dissolution de groupements électoraux considérés comme donnant continuité à un parti politique dissous antérieurement

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection en date du 20 avril 2006 des membres de la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française, en tant que par ladite élection, M.

Il est homme politique et avocat. A l’époque des faits, il était député et vice-président du Refah. 11.     Le Refah participa à plusieurs élections législatives ou municipales.

personnalités politiques de premier plan comme le Premier ministre ou certains ministres, - qu'en tout état de cause, la publication des propos litigieux s'inscrivait dans un débat public d'intérêt général