DEMANDERESSE : * SARL AVERTY [Adresse 1] comparant par Monsieur [L] [R], représentant légal, assisté de Maître Maëlle NGUYEN-MUNOZ, Avocate Collaboratrice - SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - sis [Adresse

Vincent PERRUCHET, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 07 AVRIL 2026 Le sept Avril deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du cinq mars deux mille vingt six, Monsieur David

V-B7H-CHYR5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mai 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 8] RG n° 19/11199 APPELANTE S.A.R.L. [11] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Vincent

Vincent XK..., à M.

September 2011 as a Chamber composed of:   Lech Garlicki, President,   Nicolas Bratza,   Ljiljana Mijović,   George Nicolaou,   Zdravka Kalaydjieva,   Nebojša Vučinić,   Vincent

  David Thór Björgvinsson, juges , et de M. V.

Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat ; M. David Moreau, maître des requêtes et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes-rapporteure.

.-75010 PARIS Représentée par Me David TRUCHE de la SELARL Arst Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 INTIMÉES Société d'Economie Mixte SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'EST

devenu majeur en cours de procédure, demeurant ..., 6 / Mme Louisette Z..., épouse B..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice des biens de son fils mineur David

A C B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

Sverre Erik Jebens (Norvégien), Ján Šikuta (Slovaque), Ineta Ziemele (Lettonne), juges , Anatoli Kovler (Russe) , Lech Garlicki (Polonais) , Dragoljub Popović (Serbe) , juges suppléants , ainsi que Vincent

OUEST AGRI Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Vincent LAHALLE

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

David CD..., demeurant Le Bourg, Dreffeac à Saint-Gildas des Bois (Loire-atlantique), 44°/ de M. ZY... Georges, demeurant Le Bourg, Erbray à Chateaubriant (Loire-atlantique), 45°/ de M. BS...

Vincent Z..., 8°/ à la société Eiffage énergie Ile-de-FF... établissements Coignières, dont le siège est [...]                             , représentée par M.

Thór Björgvinsson (Icelandic), substitute judges , and also Vincent Berger , Section Registrar .

(Icelandic), Ineta Ziemele (Latvian), Isabelle Berro-Lefèvre (Monegasque), judges , Snejana Botoucharova (Bulgarian), Päivi Hirvelä (Finnish), Rait Maruste (Estonian), substitute judges , and also Vincent