RCS de [Localité 1] n°844547000, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eric Allerit de la SELEURL TBA, avocat

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/01/2026 Me Aymeric COUILLAUD la SCP LAVAL CROZE CARPE ARRÊT du : 20 JANVIER 2026 N° : - 26 N° RG 24/00497

APPELANT : Monsieur [S] [O] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (Turquie) [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Thibaut BEAUHAIRE de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat

239 ARRÊT DU 21 Juin 2011 APPELANTS : L'EHPAD LE ROCHARD 15 rue du Maine 53016 BAIS LE FOYER LOGEMENT RESIDENCE DU PARC 15 rue du Maine 53160 BAIS représentés par Maître Anne FOURNIER, avocat

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/07/2024 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Julie HELD-SUTTER ARRÊT

au barreau de PARIS, substitué par Maître Mila PETKOVA, avocate au barreau de PARIS DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par

SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Viviane THIRY, membre de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉ

LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L.

LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal n° U 10-20.527 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux conseils pour la société Veolia transport.

présente, assistée de Maître Corentin CRIQUET, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : S. A. R. L.

. --------------- ENTRE : Madame [F] [W] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (NORD), demeurant [Adresse 4] Représentée par Maître Stéphane DAUSQUE de la SELARL DAUSQUE AVOCAT, avocats au

de nationalité Française né le 16 Juillet 1972 à PIERRELATTE (26),...-94300 VINCENNES représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, avocat au

postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Jean-Vincent DELPONT, avocat plaidant inscrit au barreau d'ALBI Monsieur [Y] [N] né le 05 Août 1953 à [Localité 21] de nationalité Française [Adresse

AVOCATS GRENOBLE, avocats plaidants au barreau de GRENOBLE SA L'AUXILIAIRE, dont le siège social est situé [Adresse 16] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

13] (22) Kerdorel [Localité 12] Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES Monsieur [G] [Z], es-qualité de liquidateur amiable de la SARL ABLG MAITRISE

LE GOURIFF (SELARL), avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre

SPERY [Adresse 55] [Localité 47] représentée par Maître Marine GUGUEN de la SELEURL MG AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0868 S.A.S.