contrôlée à les suivre pour vérifier son identité et à un moment donné, alors qu'ils empruntaient un escalier roulant, celle-ci s'est retournée brusquement et a porté un coup de poing au niveau du visage

. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que ne peut constituer une faute justifiant une mesure de licenciement, un fait considéré par l'employeur comme fautif au visa

reçu dans ses attributions le pouvoir de demander une enquête en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en sorte qu'en ordonnant des mesures de perquisition et de saisies au visa

débats, qu'il avait été rempli de ses droits et que la rupture lui était donc juridiquement imputable, alors que, en déboutant le salarié de ses demandes par une motivation hypothétique fondée sur un visa

code de procédure civile ; 2°/ que le juge saisi d'une requête en omission de statuer sur un chef de demande statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; qu'en procédant, au simple visa

est accomplie par la voie électronique, la notification entre avocats d'un acte de constitution doit faire l'objet d'un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa

du délit de recel et condamné ; "alors que le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit; que le simple visa

., propriétaire d'un appartement dont les consorts Y... sont actuellement locataires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1987) d'avoir décidé que le bail consenti le 29 novembre 1982, au visa

. 322-4-1 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 91.1 du 3 janvier 1991 ; alors que, troisièmement, en se déterminant, pour rejeter la demandes de dommages-intérêts, par le seul visa

Y..., ressortissant algérien, en vue de son prochain mariage, d'un passeport dépourvu de visa, des fonctionnaires de police se sont rendus à la mairie où, après s'être fait présenter par l'intéressé son

créance dans la masse et d'avoir condamné Mme Massiani, ès qualités, à payer au syndicat une autre somme au titre de sa créance, dette de la masse, alors que, selon le moyen, en se déterminant par le seul visa

néanmoins considérer que les mises en demeure puis la contrainte délivrées aux fins de paiement desdites cotisations devaient être annulées faute pour elles de faire référence à l'EURL [4], quand le visa

la société RB avait déposé des dernières conclusions d'appel le 8 avril 2020, comportant de nouveaux développements en réponse aux conclusions adverses et de nouvelles pièces ; qu'en statuant au seul visa

jugement rendu le 4 décembre 2019 par le tribunal de Tigzirt en Algérie, prononçant le divorce des deux époux par Khol'â, la Cour d'appel a affirmé que le juge algérien aurait dû se déclarer incompétent au visa

fond prises par l'appelant comportaient « un dispositif ne demandant pas expressément l'infirmation totale ou partielle du jugement déféré », tout en rappelant que « s'il ressort en effet désormais, au visa

cumulativement signées par le greffier et visées par le président ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt, qui ne peuvent être complétées par les notes d'audience en l'absence de visa

nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire d'Abdelhamid X... et refusé de prononcer sa mise en liberté ; "aux motifs que l'ordonnance de saisine du 15 septembre 2006 rendue au visa

pénale que le juge d'instruction n'a compétence pour placer une personne sous contrôle judiciaire qu'autant qu'il se réfère aux seules infractions pour lesquelles celle-ci a été mise en examen ; que le visa

pièces qui figurent à ce dossier ne peut écarter comme n'ayant pas été soulevés in limine litis des moyens de nullité soulevés dans des conclusions figurant dans le dossier, et qui ont fait l'objet d'un visa

texte, de portée générale, postérieur à celui de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, impose que le prévenu poursuivi pour diffamation publique soit informé dans la citation, fût-ce par le simple visa