LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD

A l'audience publique du 25 février 2025 l'affaire a été appelée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD

Procédé selon la revendication 8, dans lequel le chauffage est effectué par un four à micro-ondes à 600 à 1.500 watts pendant 10 secondes à 12 minutes.' ; La définition de l'homme du métier : Considérant

Catherine LEQUES, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie Jeanne LAVERGNE-CONTAL, Président, Monsieur Alain

Noting that its power to review compliance with domestic law is limited (see, among other authorities, Allan Jacobsson v. Sweden (no.

I would just like to add that there was nobody but the waiter in the restaurant during my meeting with Mr A...” 12.   On 4 August 1999 the investigating judge examined Mr A. and Mr P.

On 26 January 1961 the County Administrative Board ordered that no new building could be constructed in that area without its permission until adequate water, sewerage and traffic facilities had been provided

Even if they had been in a restaurant, the nearest one was located far away from the car park and would have required the applicants to walk for a considerable period of time, which the court found unreasonable

attentat à la pudeur, coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente, en l'espèce la perte d'un oeil, viol commis par deux ou plusieurs complices, tous commis dans la période allant

The jury in England and Wales may also append recommendations to their verdict.

The jury in England and Wales may also append recommendations to their verdict. 48.

avec au besoin avec le concours de la force publique ; - condamner la SARL Le Temple d'or à payer à Madame [A] [W] la somme de 567,60 €, au titre des charges d'eau indûment supportés pour la période allant

  The      Kurds' silent wait was broken by this uprising led by Said-i      Paloyi.

The applicant was deprived of water. During this period, he was threatened with rape if he told anything about the ill-treatment to his lawyer.

By way of example, the surfaces of the metal tables on which bread was cut were degenerating, there were containers of rubbish in the eating area, dishes were being washed in a sink with water flowing

Cela étant, la Cour doit garder à l’esprit que c’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne ( Waite et Kennedy c.

Aliane fut interrogé à onze reprises entre le 18 et le 21 mars 2008.

COUR LORS DU DELIBERE : Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame [C] [W] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD