En l'absence de réponse apportée par les HCL à cette demande, le syndicat saisit le tribunal, sur le fondement des articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative, d'une demande tendant

pas au tribunal de rechercher si celle-ci dispose d'un patrimoine lui permettant d'acquitter sans défaut les échéances du plan impayées ; qu'il ressort de l'ensemble de ces circonstances notamment l'absence

Dans ces conditions, en l'absence d'éléments apportés par le requérant de nature à remettre en cause ces mentions, l'entretien doit être regardé comme ayant été mené par une personne qualifiée en vertu

X..., dans la mesure où il avait apporté son industrie ; Attendu que, pour accueillir la demande de M. Y..., l'arrêt retient que M.

Il allègue que les insultes envers son chef de poste et l'absence injustifiée qui lui sont reprochées dans la lettre de licenciement sont postérieures à la convocation à l'entretien préalable et ne sont

élaboré d'ailleurs en commun avec un bureau d'études et une entreprise de construction, ni le plan de masse déposé par lui, ne présentaient les caractères d'une oeuvre originale, ce qui impliquait l'absence

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite face à l'absence de convocation aux fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour ; qu'il est en situation irrégulière depuis le 1er janvier

étaient librement accessibles au public, par courriel du 21 février 2023, A... lui a communiqué une version excessivement occultée du document demandé ; - elle a saisi la CADA le 17 novembre 2023 ; en l’absence

Par suite, en l'absence d'éléments apportés par l'administration permettant d'établir que les informations communiquées pour justifier de l'objet et des conditions du séjour envisagé par la demandeuse

F en France et l'absence d'éléments apportés par l'intéressé permettant de considérer qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

que le requérant, qui réside en France depuis 2013 et bénéficie depuis 2017 d’un contrat à durée indéterminée, n’aurait pas fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, l’absence

A soutient que la décision de refus de titre de séjour : La décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation

Une décision implicite de rejet est née le 17 janvier 2022 en l'absence de réponse apportée à sa demande par le préfet de police. Par la présente requête, M.

l'espèce largement dépassé ; compte tenu de sa qualification dans le secteur de la sécurité informatique, il pourrait pourtant très rapidement trouver un emploi, mais il ne peut effectuer de démarches en l'absence

d'établir qu'il avait intérêt à agir, ce qui supposait de démontrer que les créances litigieuses n'avaient pas fait l'objet d'une titrisation ; qu'en mettant à la charge des époux [M] la preuve de l'absence

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé

Dans ces conditions, en l'absence de toute circonstance exceptionnelle, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences

Dans ces conditions, et eu égard à l'absence d'explication apportée par l'administration en défense permettant de comprendre le déroulement des faits et en particulier la raison pour laquelle aucun surveillant