Au cas précis, le bien immobilier sis à [Localité 6], dénommé « résidence [Adresse 11] », est un bien indivis pour avoir été acquis par les futurs époux le 27 juin 1994.

[D] [V] a un libre accès à l'ensemble immobilier dont il détient une clé.

demandes autres que celle tendant à se voir attribuer le bien immobilier indivis.

[M], [X], [O] et [S] [J] devront rapporter à la succession leurs droits indivis dans l'immeuble sis [Adresse 6] et dit que MM.

Il ajoute que le temps écoulé empêche qu'il puisse obtenir copie des relevés bancaires, mais qu'en l'absence de crédit pour financer l'acquisition du terrain, l'origine des fonds ne fait pas de doute.

A... avait recherché, conformément à la mission qui lui avait été confiée, la participation de chaque indivisaire au financement de l'immeuble indivis (acquisition et construction) ; que M.

[G] et Mme [D] à payer au [12] les sommes de 31 euros et 50 386,64 euros au titre du cautionnement des crédits immobiliers qu'ils avaient souscrits pour l'acquisition du bien immobilier indivis, le juge

le jugement dont appel sur ce point, constater que le bien immobilier indivis de [Localité 10] a été acquis grâce à un apport personnel de deniers propres de Madame [I] d'un montant de 81.376 Francs,

Les autres dispositions du jugement entrepris non discutées en cause d'appel ont acquis force de la chose jugée.

Moulin de la Roche ou la situation de droit de cette société de sorte que la nullité de cette cession ne rejaillit pas sur la validité de la première non affectée par le dol commis.

[OX] [IQ] est propriétaire de la moitié indivise du bien concerné, l'autre successorale portant sur la moitié indivise sur laquelle chacun des héritiers détient 1/3 de droits, sauf les droits du conjoint

dont elle était propriétaire en propre constituait la rémunération de l'abandon de sa carrière professionnelle et du sacrifice de ses droits à la retraite.

de son grand-oncle, [S] [U] [B], décédé le [Date décès 3] 1983, à hauteur d'une somme de 50 816 euros qu'il dit avoir également déposée sur le compte NSM n° 50472-00 ouvert à son nom, ce dépôt, dont la

Elle indique que sa demande de mainlevée ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse dès lors que ses droits propres qui résultent de titres ne peuvent en droit être discutés.

dont sont déduites les sommes dépensées dans l'intérêt du bien immobilier, soit : 144 136,91 euros, - Madame [R] a droit : à la moitié de l'actif soit 103 065 euros, une somme au titre du compte d'administration

des conditions de vente qui sera déposé par Maître Alain CIEOL, Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis, procédé à la vente sur licitation des biens et droits immobiliers indivis sur la mise à prix

qu'elle vit actuellement dans un bien immobilier propre évalué à 400 000 euros environ et qu'elle possède d'autres biens immobiliers sous forme de parts sociales notamment au sein d'une A... dont l'objet

Il contient l'indication : -de la juridiction dont il émane ; -du nom des juges qui en ont délibéré ; -de sa date ; -du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ; -du nom du greffier

En effet, suivant acte authentique du 25/02/2008, a été dressé un procès-verbal de difficultés où est indiqué que M.

En présence de biens acquis en indivision par des partenaires pacsés, la discordance entre les droits acquis par chacun et la répartition du financement peut caractériser une donation indirecte.