Elle observe que la mesure ne s’applique qu’à la publicité politique payante et qu’elle est limitée aux médias les plus influents et les plus onéreux (la radio et la télévision).

décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2) alors que le juge pénal doit surseoir à statuer sur l'incident d'inscription de faux s'il apparaît qu'il est de nature à exercer une influence

favorable à ces identifications ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le vice dans le déroulement de la procédure consultative ait pu exercer une influence

presse différents et, du fait de la jonction des deux procédures ordonnée par le tribunal, étant jugés par une décision unique pour ces deux délits, cette double qualification à laquelle s'ajoutait l'absence

agricole et en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ que lorsqu'elle a pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense ou est susceptible d'avoir exercé une influence

A... au repas de fin d'année de l'Amicale du Confluent était antérieure à l'abus supposé par Richard X... de son influence au sein de l'Unité du Confluent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Z... qui lui était lié par une clause de non concurrence, pour absence de production, de recrutement et d encadrement de son équipe, et ajouté que celui-ci n apparaissait pas comme dangereux au niveau

décembre 1985, qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges et que, dans la cas prévu par l'article 398, alinéa 1er dudit Code, cette lecture peut être faite même en l'absence

regard de l'indice minimum garanti tel que prévu par la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs, d'autre part, sur la circonstance que lors de son embauche, compte tenu de l'absence

[V], cependant qu'une telle circonstance était sans influence sur la qualification du contrat unissant les parties, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de

[O] et les marchés passés ; en octroyant à la Société [2] à titre de dommages et intérêts le montant de ces marchés, en l'absence de tout préjudice, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée

1995 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1998) d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré et son absence

postérieurs au licenciement, les deux procédures ayant fait l'objet d'une jonction ; que la cour d'appel a décidé de surseoir à statuer sur la question du bien-fondé du licenciement en raison de l'influence

. ; " aux motifs que, même si Guislain X... était seulement secrétaire de l'Office du tourisme au sein duquel P... était employée, les fonctions qu'il exerçait lui donnaient une influence considérable

de nuit, fait susceptible de porter atteinte à l'image du club auprès des autres joueurs et des supporters, sans constater qu'un tel comportement, relevant de la vie privée du salarié, avait eu une influence

X..., née le 5 février 1967 et pensionnée à 80% à la Cotorep confiait aux gendarmes qu'un certain Daniel avait eu des rapports sexuels avec elle en l'absence de ses parents ; - que ces derniers confirmaient

souffrance ressentie par la victime, comme l'ont fait les juges du fond ; "alors, encore, que le trouble psychique du mis en examen, dont l'ordonnance de première instance reconnaît l'existence et dont l'influence

provisionnée par une société dont la reprise est envisagée pour un prix d'acquisition de 298 702,05 euros (1 959 357 francs) , est, compte tenu du montant relatif des sommes en jeu, de nature à exercer une influence