Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident, ci-après annexés 15.

régularisées les 1er mars 1997 et 25 juin 1997 et produites aux débats, était l'auteur de la déclaration de créance du 31 mars 2000 contestée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant La Chaumière, avenue du

lorsqu'elle constate que l'allocataire ne remplit pas les conditions d'ouverture des droits, et, en particulier, celle tenant à la cessation involontaire d'un emploi salarié, même en l'absence d'une déclaration

conseiller JOLY, les observations de Me de Z..., et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi

déclaration établie par le greffe au nom de la personne physique mandatée par la Caisse constituait un simple vice de forme ; qu'en accueillant l'exception de nullité soulevée par l'intimée en l'absence

au greffe de la juridiction prud'homale, par un mandataire de la caisse muni d'un pouvoir spécial ; que le mandat d'interjeter appel a été annexé à l'acte d'appel ; qu'ainsi l'omission dans la déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise, dont le siège

X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la CRAMA Loir-et-Cher ; Attendu que Mme Y... a subi, le 3 février 1998, une arthroplastie réalisée par M.

Par conclusions signifiées le 9 septembre 2024, Monsieur le Procureur de la République demande au tribunal de déclarer irrecevable la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par application

conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 novembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (Deuxième Chambre civile, 21 décembre 2000, pourvoi

A..., et a relaxé les prévenus de ce chef de poursuite ; que doit cependant être constaté que l'absence de mise à disposition de lunettes de protection ne résulte pas seulement des déclarations de M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 15 mai 2023, le pourvoi formé contre une décision inexistante est irrecevable. Examen du pourvoi formé contre l'arrêt pénal Enoncé du moyen 6.

L'architecte fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes contre l'entreprise de maçonnerie irrecevables en l'absence de saisine de la cour d'appel, alors « que, dans le dispositif de ses conclusions

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° P 19-16.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Z..., défendeur au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi incident invoquent chacun, à l'appui de leur recours

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi