AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
6954586275782d5f064acc16
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de cet acte, la venderesse a notamment déclaré que les travaux suivants avaient été effectués depuis moins de dix ans : “Construction d’habitations légères de loisir et construction d’une salle
Source officiellePage 25 sur 432
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
le cadre d'un contrat de sous-location conclu le 6 août 1968 pour une durée de cinquante ans à compter de la réception des travaux des constructions précitées, intervenue le 6 octobre 1971.
Source officielle