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8 622 résultats pour « absence de construction à usage commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

6954586275782d5f064acc16

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de cet acte, la venderesse a notamment déclaré que les travaux suivants avaient été effectués depuis moins de dix ans : “Construction d’habitations légères de loisir et construction d’une salle

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02640_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

le cadre d'un contrat de sous-location conclu le 6 août 1968 pour une durée de cinquante ans à compter de la réception des travaux des constructions précitées, intervenue le 6 octobre 1971.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300109

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

et que, si le changement de destination, de local commercial en local à usage d'habitation, a indiscutablement été envisagé en vue de la vente, il n'était pas effectif au jour de la régularisation de

Source officielle
CA

11e Chambre A

60368670213e6529a790a15c

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Elle fait valoir que les premiers juges ont dénaturé la clause de destination des lieux, rappelant que le bail précise que le rez-de-chaussée est à usage commercial et le 1er étage à usage de logement,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0504DEC003459305

Admin. suprême

4 mai 2006

4 mai 2006

commerciale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6a3c369c7f74996f08

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

la construction et de l'habitation, étant rappelé qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, que cette affectation peut être établie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201390_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Si le projet partage avec ces constructions une voie de desserte permettant d'accéder à la zone commerciale depuis la route départementale 975, qui borde cette zone à l'est, il ne ressort pas des pièces

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c149cdc6046d472c0780

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les locaux construits ou faisant l’objet de travaux ayant pour conséquence d’en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300034

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

.., notaire à Clermont-Ferrand, a établi un acte, qui a été réitéré en la forme authentique le 31 janvier 2005, par lequel la société civile immobilière Panjoti (la SCI Panjoti) donnait à bail à construction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403236_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’absence de pratique commerciale trompeuse sur l’affichage des tarifs doit être écarté.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300859

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

X... une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la réalisation d'un immeuble à usage d'habitation ; que le permis de construire accordé le 28 juin 1984 a été annulé, sur le recours d'un tiers, par décision

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2212661_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

En l'espèce, si la construction implantée à l'alignement fait l'objet d'une extension et d'une création de logements, tel n'est pas le cas de la construction implantée en fond de cour, destinée à un usage

Source officielle
CC

civ1

613723b5cd5801467740d2fa

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

de vérification de ce que les lieux loués étaient à usage commercial en leur intégralité au regard de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, la circonstance que le plan ancien

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426ce0

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'avoir, entre le 1er janvier 1992 et le 15 janvier 1994, fait de mauvaise foi des biens ou des crédits de la société Sibam Menuiserie un usage

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca683c369c7f74996f00

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

la construction et de l'habitation, étant rappelé qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, que cette affectation peut être établie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00603

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

le nom commercial 100% Evénementiel" qu'elle invoquait, que le nom commercial de la personne morale résultant de son immatriculation au registre du commercial était Tanguy de Latour Evénements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00327

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

de la marque doit reposer sur l'ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l'exploitation commerciale de celle-ci, en particulier les usages considérés comme justifiés dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300054_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Il soutient que : - le projet envisagé n'est pas à vocation commerciale ; - l'article U3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy prévoyant les conditions d'accès des terrains constructibles

Source officielle
CC

civ3

60794ce49ba5988459c47661

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du loyer révisé de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Y...

Source officielle
CC

civ3

613720abcd580146773ed41e

Cassation

1 avril 1987

1 avril 1987

l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 1985) que la ville de Marseille avait donné en location à la société Paris-France un immeuble à usage

Source officielle