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62 131 résultats pour « absence de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007814595

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Urbanisme - Absence de fixation, dans un plan d'occupation des sols, d'une

Résumé IA — à vérifier

Page 25 sur 3107

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CA

4eme Chambre Section 2

636ca63f6c7633dcd15b3b4e

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[E] allègue une exécution déloyale du contrat de travail par la SAS Airbus, du fait d'une modification du contrat de travail, d'une absence de fixation des objectifs 2018 et du non paiement de frais.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f54a

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

Il apparaît donc qu'à compter du 16 octobre 2006 Madame Y... était absente de manière injustifiée de son emploi et l'absence d'un salarié justifie le non paiement du salaire pour les journées en cause.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002471_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

S'agissant de l'absence de fixation d'un délai pour l'élaboration du SAGE : 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6032842a9d82f8b7f7261868

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

de la société Les Ateliers de la Nave et de l'acte de prorogation du compromis, un accord transactionnel prévoyant le règlement de la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00961

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

déterminer la rémunération en fonction des critères visés au contrat et des éléments de la cause ; qu'en ordonnant le versement de l'intégralité de la prime qualitative demandée par le salarié du fait de l'absence

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fdab7b9ac1d77490252eaa3

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

, l'absence de mise à disposition des moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations malgré ses nombreuses alertes et les conditions de travail difficiles et anxiogènes liées en particulier

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97713328fa00087a25da

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et avril 2018 portent mention de 100 heures supplémentaires qui lui ont été payées ; Que dans ses calculs, elle reconnaît également avoir bénéficié de 39 jours de récupération ; Attendu qu'en l'absence

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdc284ba50f8c4c4e686507

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

De plus, l'absence de communication du taux de période ne peut, par extension, être assimilée à l'absence de fixation du taux nominal ou du TEG.

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcb9

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

conséquence sur la procédure ultérieure et que le magistrat désigné ne l'avait pas été en sa qualité de juge d'instruction ; qu'elle conclut que la juridiction est restée saisie des poursuites et que, en l'absence

Source officielle
TJ

Référés civils

6824dddfb351f8463a00b7ea

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans un rapport d’expertise amiable en date du 22 janvier 2024, la société SARETEC, mandatée par l’assureur de Monsieur [T] [K], a confirmé l’absence de pose des barres de protection au niveau de la fenêtre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215121_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

- l'absence de fixation d'un pays d'éloignement révèle un détournement de pouvoir ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210831_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

B, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens de légalité externe, comme ceux tirés de l'absence de fixation de la nature des travaux et aménagement à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd86413

Appel

17 octobre 2002

17 octobre 2002

dispositions de l'article 116 du code de procédure pénale, de sorte que le contrôle judiciaire, tel qu'il a été ordonné, n'est pas conforme aux dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale en l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e31f

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

intérêt des enfants qui soit de nature à fonder la demande de résidence alternée présentée par le père, étant rappelé au surplus que l'instauration d'une telle résidence ne conduit pas de facto à l'absence

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036631204

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

S'agissant de l'absence de fixation du délai maximal et du calendrier selon lesquels sont homologués les prix des produits du tabac : 7.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2214659_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

I.C- En ce qui concerne l'absence de fixation du pays de renvoi : 11. L'article 3 de l'arrêté contesté dispose que M.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008075680

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

laquelle une juridiction ordinale fixe la période d'exécution d'une sanction qu'elle a prononcée - a) Décision juridictionnelle (1) - b) Choix de la date et de la période d'exécution - Motivation - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007848519

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme - Fixation de la part des dépenses mises à la charge des constructeurs

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301110

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

;absence de seuils de finition, e- les fuites sur le circuit d'alimentation eau chaude et froide sanitaire, imputables notamment à l'absence de colliers de fixation, les désordres bien qu&apos

Source officielle