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309 211 résultats pour « absence de justification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210647_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Elle soutient que : - elle a droit au bénéfice d'un titre de séjour en qualité de réfugié ; - en l'absence de justification de la délégation de la compétence du signataire l'auteur de

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2200823_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de pouvoir ou de signature spéciale et motivée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02349_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

séjour est entaché d'une insuffisance de motivation ; il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; il est basé sur des faits matériellement inexacts en ce qu'il est fondé sur l'absence

Source officielle
CC

soc

6079b1e79ba5988459c53db8

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de son action tendant à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a226775cdc6046d47399d4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cet élément justifie le rabat de l'ordonnance de clôture de manière à ce que les dernières conclusions de l'appelante puissent être régulièrement retenues.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01145_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

forts en raison des situations de covisibilité avec les bourgs de Gronard et de Gercy, l'église Saint-Thious de Gronard et l'ancien château de Cambron et à l'absence de justification du projet par son

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b77cdc6046d47192a47

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

septembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a autorisé la société JCD Immobilier à pratiquer une saisie conservatoire sur les fonds détenus par la société S [V] Immobilier en l'absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69df1fb1cdc6046d4747bf28

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

d'une éventuelle intervention volontaire, à son assignation en intervention forcée, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ; Vu l'absence de justification des diligences imparties par

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552ee

Cassation

6 juillet 1972

6 juillet 1972

SURTOUT QUE LE SYNDICAT CFDT N'Y AVAIT FAIT AUCUNE ALLUSION DANS SA COMMUNICATION A L'EMPLOYEUR ; QU'AYANT AINSI CONSTATE EN FAIT L'USAGE HABITUEL ET TROP FREQUENT DU CONGE EXCEPTIONNEL SOLLICITE ET L'ABSENCE

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008041615

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice

Source officielle
CC

civ2

61372195cd580146773f4fbd

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

expressément, si ces journées d'absence n'avaient pas été compensées par des indemnités journalières devant entrer dans le calcul des revenus de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00958

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

ALORS QUE toute décision de justice doit être motivée ; qu'une motivation inintelligible et imprécise équivaut à une absence de motifs ; qu'en ayant justifié sa décision par des formules générales, énoncées

Source officielle
CC

civ1

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi forméc/M. Y

60794d279ba5988459c482e1

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

Y..., l'existence d'un prêt ayant permis à Mme X... de rembourser ce dernier, l'absence de justification du paiement de certaines sommes ainsi que le remboursement du prêt souscrit par Mme X... par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100558

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

postérieurement auprès de l'Apave, soit il aurait motivé son avis défavorable au regard des éléments contenus dans cette note, ce qu'il n'a pas fait, la Socotec reprochant au contraire à la société Jerlaure l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306519_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305998_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

ne dispose pas encore de l'attestation employeur pour bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi; Le moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse est l'absence

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008037354

Admin. suprême

25 juin 2001

25 juin 2001

la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer une période d'essai au sein du BUREL Football Club de Marseille, le consul général de France à Lomé s'est notamment fondé sur l'absence

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008039378

Admin. suprême

25 juin 2001

25 juin 2001

la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer une période d'essai au sein du BUREL Football Club de Marseille, le consul général de France à Lomé s'est notamment fondé sur l'absence

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008082332

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer à Mme X..., ressortissante marocaine, le visa de court séjour qu'elle sollicitait, sur l'insuffisance de ses ressources personnelles et sur l'absence

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005751

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle