AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2210647_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Elle soutient que : - elle a droit au bénéfice d'un titre de séjour en qualité de réfugié ; - en l'absence de justification de la délégation de la compétence du signataire l'auteur de
Source officiellePage 25 sur 15461
1ère chambre
DTA_2200823_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de pouvoir ou de signature spéciale et motivée
Source officielle