litigieuse doit être qualifiée de résidence service sous le régime du règlement de copropriété originaire de 1978 et que le règlement de copropriété est opposable à la partie aujourd'hui appelante, qui

litigieuse doit être qualifiée de résidence service sous le régime du règlement de copropriété originaire de 1978 et que le règlement de copropriété est opposable à la partie aujourd'hui appelante, qui

litigieuse doit être qualifiée de résidence service sous le régime du règlement de copropriété originaire de 1978 et que le règlement de copropriété est opposable à la partie aujourd'hui appelante, qui

litigieuse doit être qualifiée de résidence service sous le régime du règlement de copropriété originaire de 1978 et que le règlement de copropriété est opposable à la partie aujourd'hui appelante, qui

litigieuse doit être qualifiée de résidence service sous le régime du règlement de copropriété originaire de 1978 et que le règlement de copropriété est opposable à la partie aujourd'hui appelante, qui

Il souligne que Mme [J] [W] s'est abstenue s'agissant de la résolution n°19, au titre de laquelle elle n'est ni défaillante ni opposante.

de la copropriété et résultant de la volonté des parties, présente un caractère irrévocable ; qu'enfin, les autres critiques que l'appelante articule contre le règlement de copropriété sans

[T] ; - la société Couvertex et l'architecte de l'immeuble ont tous deux conclu à l'absence de défaut d'étanchéité ainsi qu'à l'absence d'urgence à faire réaliser les travaux de réfection de l'intégralité

régissant la copropriété des immeubles bâtis, Sur le fond, - que le règlement de copropriété est un contrat et que dans le doute les contrats doivent, toujours, en principe, s'interpréter en faveur

l'annulation des délibérations des assemblées générales pour défaut de qualité du syndic... reste sans influence sur l'obligation de chaque copropriétaire de régler les charges de copropriété... telle

la grande majorité des propriétaires est étrangère, 72 sur 114, que l'arrêt viole conjointement l'article 9 du décret et le règlement de copropriété (violation des articles 9 du décret du 17 mars 1967

X... ne peut se prévaloir du règlement de copropriété qui détermine les fonctions des parties communes et des parties privatives de l'immeuble et fixe les conditions de leur jouissance et les règles relatives

Il ajoute que ni les règles de l'indivision, ni les titre de propriété, ni le règlement de la copropriété ne permettent une individualisation matérielle des portions indivises.

de copropriété faisait état d'un droit d'usage et non de copropriété ; / attendu en effet que la lecture de l'état descriptif et du règlement de copropriété reçu par Maître X... le 21 juillet 1965 publié

L'élection des scrutateurs est facultative et n'est donc pas d'ordre public, sauf si le règlement de copropriété en décide autrement.

Sur la compétence des juridictions et la loi applicable : La compétence des juridictions françaises n’est pas contestée, en application des dispositions de l’article 10 du règlement UE n°650/2012 du 04

en deux syndicats secondaires, comportant un projet de modification du règlement de copropriété, de l'état de division et de la répartition des charges que ce projet entraîne - fixé à 6 mois le mandat

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Il explique que, un règlement de copropriété du 8 juillet 1982 ayant été établi lors de la division de la propriété de la société immobilière du Passage Gonin alors qu’il existait un règlement de copropriété

En page 8 de ce règlement de copropriété, il est dit que "Monsieur [C] [W], es qualité, a, par les présentes, établi de la manière suivante le règlement de copropriété et l'état descriptif de division