l'électricité produite » quand elle confirmait et constatait que les particuliers producteurs d'électricité avaient l'obligation, à laquelle ils ne pouvaient se soustraire, de revendre la totalité de

L'arrêt retient que la mission sollicitée comprendrait notamment la détermination de la date de cession des marchandises revendiquées par les sociétés U10 et Luance, et plus généralement de fournir toute

, même si ces pièces sont irrégulières en la forme ; qu'en considérant au contraire qu'en l'absence de toute présentation dans la demande de brevet d'un passage formellement intitulé "revendications",

Les sociétés appelantes soulèvent également : * l'absence d'application industrielle des revendications 1 et 3 à 6 du brevet opposé aux motifs que : - le couvercle intermédiaire annulaire (14) dont

Y... en ont été déclarés adjudicataires ; que ces derniers l'ont revendu à Mme Z... par acte du 12 juin 1997 ; que la société Sud Habitat, considérant être demeurée le véritable propriétaire du bien, a

SHANA, FELINI et EUGENIE : Il est constant que la personne morale qui commercialise de façon non équivoque une oeuvre de l'esprit est présumée à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence

1 tirée d'une absence d'activité inventive Considérant que la revendication 1 ayant été annulée pour extension du brevet au delà de la demande, sa demande d'annulation pour absence d'activité inventive

Il s'en déduit que la nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante. 9.

Bernard X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les revendications 2 à 4 étaient valables alors, selon le pourvoi, que la revendication dépendante n'est valable que si l'adjonction ou la modification

comportait une réclamation, puisque Monsieur X... y déclarait que c'était avec regret « qu'il chargera un avocat de la défense de ses intérêts » ; qu'en statuant ainsi, quand cette seule information, en l'absence

société de Lange) un avis de résultat d'enquête après avoir constaté que celle-ci avait fait l'acquisition, auprès de la société CBC Preleco, avant dédouanement, d'aulx en provenance d'Argentine, revendus

Il sera rappelé que le juge de l'exécution a ordonné la restitution des colliers du fait de l'absence de saisine par les saisissants, informés de la revendication d'un droit propre sur les colliers par

par la société CHANTELLE sur les modèles dont elle revendique la protection, en faisant valoir que, d'une part, une personne morale ne peut se prévaloir, en invoquant les dispositions des articles 1349

dit que l'ordonnance du juge-commissaire du 14 février 1992, déclarant irrecevable sa revendication, produira son plein et entier effet, et d'avoir infirmé le jugement ordonnant la restitution des biens

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 mars 2017), qu'en 2013, la société Gämmerler a vendu, avec réserve de propriété, à la société Techno-Pack des pièces d'imprimerie que cette dernière a revendues

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en revendication était prescrite et de l'avoir rejetée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aveu ne pouvant porter que sur des points de fait

inférieure à la valeur des marchandises revendiquées ; que selon les derniers documents comptables, cette valeur n'a d'ailleurs jamais excédé 734 000 euros ; qu'il en résulte qu'une revendication correspondant

et les productions, que la société Nouvelle Silva (la société), qui avait vendu, avec clause de réserve de propriété, diverses marchandises à la société Allikangaroo (la débitrice) et les avait revendiquées